Jusletter

Médecin débouté après avoir enfreint des mesures de substitution

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale, Responsabilité médicale et pour des actes médicaux
  • Proposition de citation: Jurius, Médecin débouté après avoir enfreint des mesures de substitution, in : Jusletter 12 août 2019
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé le durcissement des mesures pénales contre un médecin vaudois. Ce dernier avait contesté l’interdiction qui lui avait été faite de délivrer des certificats d’incapacité de travail, une des mesures de substitution à sa détention provisoire. (Arrêt 1B_312/2019)
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