Jusletter

Affaire Lauber : délégation à des tiers illicite

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit administratif, Droit de la surveillance, Droit de la fonction publique
  • Proposition de citation: Jurius, Affaire Lauber : délégation à des tiers illicite, in : Jusletter 12 août 2019
TAF – Dans l’affaire Lauber, l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération n’était pas autorisée à déléguer l’enquête disciplinaire à un tiers externe. Les décisions prises par des tiers sont nulles. Ainsi en a décidé le Tribunal administratif fédéral. (Arrêt A-3612/2019)
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