Jusletter

Un cadre de la police peut être obligé d’habiter dans le canton

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Police et ordre, Droit de la fonction publique
  • Proposition de citation: Jurius, Un cadre de la police peut être obligé d’habiter dans le canton, in : Jusletter 12 août 2019
TF – Un canton peut imposer à ses officiers supérieurs de police d’élire domicile sur son territoire. Le Tribunal fédéral rejette le recours du chef de la police de la route d’Uri qui souhaitait rejoindre sa compagne à Lucerne. (Arrêt 8C_733/2018)
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