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J Jusletter
Chroniques du Tribunal fédéral

Droit à l'information concernant la libération de l'auteur exécutant sa peine

Jurius
Domaines juridiques:

Peines et mesures. Pénologie

Proposition de citation: Jurius, Droit à l'information concernant la libération de l'auteur exécutant sa peine, in : Jusletter 26 août 2019

TF – Le Tribunal fédéral se prononce pour la première fois sur le droit de la victime et d'autres personnes d'être informées par les autorités de la libération de l'auteur exécutant sa peine. Dans le cas d'espèce, l'auteure ne peut revendiquer aucun intérêt prépondérant qui justifierait de refuser la transmission d'informations à la mère de la victime. (Arrêt 6B_630/2019)

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