Hypothèques pour Immeubles de rendement : la FINMA reconnaît l'autorégulation modifiée
Droit bancaire, Droit de la surveillance
Proposition de citation: Jurius, Hypothèques pour Immeubles de rendement : la FINMA reconnaît l'autorégulation modifiée, in : Jusletter 2 septembre 2019
L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA reconnaît comme standard minimal l’autorégulation modifiée du secteur bancaire concernant les financements hypothécaires. Les modifications apportées durcissent les exigences concernant le nantissement et l’amortissement des crédits hypothécaires destinés à des immeubles de rendement. Les immeubles résidentiels destinés à un usage propre ne sont pas concernés par ces adaptations.
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