Les arrêts des tribunaux sont souvent publiés après avoir été anonymisés. Dans la présente étude, nous avons examiné la possibilité de réidentifier les arrêts grâce à la méthodologie du « linkage », soit la connexion entre diverses (banques de) données publiques. Nous étions intéressés à la base à savoir quelles entreprises pharmaceutiques ont été impliquées dans des procédures devant le Tribunal fédéral entre 2000 et 2018 à propos d’ordonnances (de prix) de l'OFSP et quels médicaments ont été concernés. Nous avons pu trouver une réidentification dans 84 % des cas, ce qui soulève de nouvelles questions concernant l'anonymisation des données. (jp)

Les aspects psychosociaux jouent un rôle important dans le diagnostic et le traitement du dysfonctionnement cranio-mandibulaire (DCM). L'auteur analyse l'obligation de l'assurance obligatoire des soins (AOS) de fournir des prestations pour le traitement du DCM et souligne en particulier l'importance juridique qu’ont eu les recommandations des experts médicaux internationaux sur la décision relative aux prestations dans l’AOS. (jp)

Les personnes incapables de discernement sont particulièrement vulnérables en cas de tests génétiques. La révision totale de la LAGH, qui entrera en vigueur en 2021, comble diverses lacunes de la LAGH actuelle en matière de protection et, en particulier, introduit de nouvelles infractions pénales garantissant aux personnes incapables de discernement des limites aux tests génétiques qui devraient servir de signal fort. On peut se demander cependant si et dans quelle mesure la nouvelle LAGH peut également lutter concrètement contre des tests génétiques abusifs et, en particulier, résoudre le problème des offres Internet provenant de l'étranger. (jp)

La loi fédérale sur l’analyse génétique humaine a fait l'objet d'une révision totale. La contribution donne un aperçu des nouveaux articles du chapitre 5, qui règle l’établissement et l'utilisation des profils d'ADN visant à établir la filiation ou l'identité d'une personne. La loi est principalement examinée selon la pespective d'un laboratoire d'analyse d'ADN. Les différentes dispositions sont examinées pour évaluer leur applicabilité.

Le « droit à l'oubli » dont on parle actuellement entre en collision avec de nombreuses réglementations dans le domaine médical qui obligent à conserver la documentation. La contribution passe en revue les obligations en matière de documentation, explique le terme « effacement des données du patient » et indique dans quels cas les données du patient ne peuvent être effacées même contre la volonté des personnes concernées. (jp)

L'euthanasie active directe fait l'objet de débats très controversés depuis des décennies en Suisse et sans résultats tangibles sur le plan politique. Néanmoins, du point de vue du droit pénal, la question d’une libéralisation se pose. Avec l’acceptation croissante de l'euthanasie grâce aux progrès de la médecine, de l'espérance de vie élevée et de la complexité des schémas pathologiques, on peut se demander pourquoi l'article 114 CP interdit le meurtre sur demande et s'il n'y a donc pas lieu d'adapter la situation juridique. La contribution, détachée de la question de la faisabilité politique, cherche à alimenter une réflexion pour les discussions futures sur un droit libéral à l'euthanasie. (jp)

Cette rubrique présente les références des dernières parutions juridiques en matière de droit de la santé. Elle est établie en recensant près d’une cinquantaine de revues juridiques et médicales, en Suisse et à l’étranger. Ce numéro couvre la période allant du 15 décembre 2018 au 30 juin 2019.

TF – Les quantités limites pour les différents types de drogue (héroïne, cocaïne, LSD, amphétamine) réalisant le cas aggravé de l’infraction à la loi sur les stupéfiants demeurent applicables. S’agissant de la drogue « crystal meth », une quantité de 12 grammes de substance pure suffit pour mettre en danger la santé de nombreuses personnes et réaliser un cas grave, d’après le présent arrêt du Tribunal fédéral. (Arrèt 6B_504/2019)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté un recours de l’association « Référendum contre les espions des assurances » (« Referendum gegen Versicherungsspitzelei ») en lien avec la votation fédérale sur la surveillance des assurés. Il s’agissait de juger deux documents publiés avant la votation par l’Office des assurances sociales (OFAS) et par la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (Suva). (Arrêts 1C_389/2018, 1C_543/2018, 1C_649/2018)

TF – Le Tribunal fédéral confirme l’acquittement d’un médecin zurichois qui a été inculpé d’un viol par une femme. Les deux ont fait connaissance à l’aide d’une plate-forme internet qui cible des hommes aisés et des jeunes femmes. (Arrêt 6B_275/2019) (jb)

TF – L’hebdomadaire « Die Wochenzeitung WOZ » n’a pas été obligé de publier un rectificatif comme c’était demandé par Erwin Kessler, protecteur des animaux thurgovien, en écho à un article d’avril 2018. Avec sa décision, le Tribunal fédéral confirme un arrêt du Tribunal cantonal de Thurgovie. (Arrêt 5A_958/2018) (jb)

TF – Le Tribunal fédéral annule la condamnation d’un Turc pour propagande islamique prononcée en novembre 2018 par le Tribunal pénal fédéral. Ce quadragénaire avait écopé d’une peine pécuniaire avec sursis pour avoir publié sur Facebook des vidéos violentes. (Arrêt 6B_56/2019)

TF – Représentant quelque 1,3% des employés de La Poste, le Syndicat autonome des postiers (SAP) n’est pas suffisamment représentatif pour être reconnu comme partenaire social. Le Tribunal fédéral confirme la position de la justice vaudoise sur un conflit de travail. (Arrêt 4D_27/2018)

TAF – Elle est née dans les années 50 avec le passeport à croix blanche, mais elle l’a perdu à la suite de son mariage avec un Belge. Le Tribunal administratif fédéral confirme le retrait de son permis de séjour, vu sa situation financière précaire qui l’a rendue dépendante de l’aide sociale. (Arrêt F-4332/2018)

TPF – Il n’y a pas lieu de caviarder la situation financière des condamnés dans les jugements anonymisés qui sont publiés sur le Web. Selon le Tribunal pénal fédéral, cette indication est indispensable pour apprécier la décision de justice. (Arrêt SN.2019.20)

Les dispositions de loi et d’ordonnance relatives à l’observation des assurés entreront en vigueur le 1er octobre 2019. Ces bases sont nécessaires pour permettre aux assurances sociales de procéder de nouveau à des observations dans les cas fondés.

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA reconnaît comme standard minimal l’autorégulation modifiée du secteur bancaire concernant les financements hypothécaires. Les modifications apportées durcissent les exigences concernant le nantissement et l’amortissement des crédits hypothécaires destinés à des immeubles de rendement. Les immeubles résidentiels destinés à un usage propre ne sont pas concernés par ces adaptations.

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA explique, dans une communication sur la surveillance publiée aujourd’hui, de quelle manière elle applique les prescriptions suisses en vigueur en matière de blanchiment d’argent aux prestataires de services financiers soumis à sa surveillance qui sont actifs dans le domaine de la blockchain. La FINMA a, par ailleurs, octroyé une autorisation en tant que banque et négociant en valeurs mobilières à deux nouveaux prestataires financiers dans le domaine de la blockchain.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en septembre 2019. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.