Dans son arrêt A-3612/2019, le Tribunal administratif fédéral conclut que l'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC) n'est pas autorisée à déléguer la conduite des enquêtes disciplinaires contre le Procureur général ou ses adjoints à des personnes extérieures à l'administration fédérale. Les considérants du Tribunal ne peuvent être suivis que partiellement. Cet arrêt a de vastes conséquences, car la délégation à des spécialistes externes d’enquêtes disciplinaires concernant le droit du personnel de la Confédération sera en principe exclu à l'avenir. L’arrêt n’est pas encore entré en force. (jp)

Le fait que des personnes appelées à partir d’un téléphone volé puissent être identifiées et signalées à la police constitue-t-il déjà une violation grave des droits de la personnalité ? Un juge d'instruction espagnol a estimé qu'il s'agissait d'une infraction grave, mais la Cour de justice européenne en a jugé différemment, en considérant qu'il n'y a violation grave que si la durée de l'appel et son contenu sont également communiqués. (jp)

Les systèmes de positionnement GPS pour véhicules permettent de localiser les véhicules et, dans le cadre du travail, leur position peut également être avantageuse pour le dispatching. Cependant, ils permettent également, dans une certaine mesure, de surveiller le conducteur. La localisation en tout temps des véhicules n'est dès lors plus permise, si ceux-ci peuvent être utilisés à titre privé. (jp)

L'assurance invalidité (AI) applique, pour lutter contre la fraude à l'assurance, une grande variété de moyens. En plus de l'observation, très discutée, des personnes assurées, l’Internet est également utilisé. Les recherches sur Internet par l'AI peuvent ainsi devenir des observations sur Internet de personnes assurées. Cette manière de procéder est évaluée par l’auteure en considérant les aspects relatifs à la protection des données. (jp)

La médiation pénale, processus de résolution des conflits, est uniquement prévue par la législation des mineurs (art. 17 PPMin) et pas par le Code pénal ou le Code de procédure pénale. Malgré une disposition prévoyant cette possibilité, d’une manière générale, les magistrats sont réticents à l’envoi d’affaires, qui leur sont soumises, dans un tel processus de médiation en raison, notamment, d’un manque de connaissances suffisantes à son sujet.

Les auteurs examinent la question de savoir si des crypto-monnaies peuvent faire l’objet d‘un apport en nature en droit suisse des sociétés. Ils examinent successivement chacune des conditions généralement reconnues pour définir ce qui est susceptible de faire l’objet d’un apport en nature (à savoir la possibilité d’activer, transférer et réaliser un bien ainsi que d’en disposer). La contribution est complétée par des explications relatives à la structure du contrat ainsi qu’au déroulement de la procédure de constitution d’une société ou d’une augmentation de son capital. Finalement, les auteurs parviennent à la conclusion que des crypto-monnaies peuvent en principe faire l’objet d‘un apport en nature.

Le 5 juin 2019, pour la cinquième fois, le Forum de Weblaw sur les LegalTech a eu lieu au Kursaal de Berne avec le slogan « des hommes et des machines ». Cette année, l'accent a été mis sur la fusion entre la technologie et le travail. Outre des exposés sur les expériences dans la pratique, notamment sur la mise en œuvre et l'application des nouvelles technologies dans le monde du travail, la question de l'interaction entre l'homme et la machine a été examinée lors d’un débat d’experts. Cette contribution rend compte de la conférence et résume les présentations des experts (inter-)nationaux. (jp)

TF – Un automobiliste qui interrompt un dépassement téméraire afin d’éviter une collision commet tout de même une infraction grave. Le Tribunal fédéral admet un recours du Ministère public et annule un jugement de la justice d’Appenzell Rhodes-Intérieures. (Arrêt 6B_462/2019)

TF – L’ancien patron d’un bar fermé pour trafic de drogue peut récupérer son pistolet. L’arme avait été confisquée par la police schaffhousoise qui estimait qu’elle n’était pas conservée avec assez de précautions. Pour le Tribunal fédéral, la police est allée trop loin. (Arrêt 2C_15/2019)

TAF – Dans le cadre d’une enquête administrative portant sur les cautionnements de la flotte suisse de haute mer, le Contrôle fédéral des finances a omis d’inclure deux personnes concernées et de leur accorder le droit d’être entendues. Le Tribunal administratif fédéral ordonne au Département fédéral de l’économie de supprimer dans le rapport final tous les passages relatifs aux deux recourants. (Arrêts A-6908/2017, A-7102/2017)

TAF – Une entreprise de taxi basée à Zurich, qui propose aussi bien un service de taxi ordinaire que le transport de personnes, est tenue d’assurer tous ses employés auprès de la Suva. Telle est la décision du Tribunal administratif fédéral. (Arrêt C-6120/2017)

TAF – C’est au Conseil fédéral qu’il appartient d’approuver les tarifs forfaitaires appliqués aux prestations ambulatoires, dont la validité s’étend à toute la Suisse. Ainsi en a décidé le Tribunal administratif fédéral, confirmant une décision du Conseil d’Etat du canton de Thurgovie, lequel n’est pas entré en matière sur une demande d’approbation de tarifs forfaitaires dans le domaine de l’ophtalmochirurgie. (Arrêt C-5123/2018)

TPF – Par décisions du 3 septembre 2019, la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral (ci-après : Cour d’appel) a rejeté sur le fond les demandes de récusation formulées le 27 juin 2019 par le Procureur général de la Confédération à l’encontre du Président de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après : Cour des plaintes) dans le cadre de quatre procédures actuellement pendantes auprès de cette dernière. (Décisions CA.2019.13, CA.2019.14, CA.2019.15, CA.2019.16)

TPF – Le Tribunal pénal fédéral rejette le recours d’un ressortissant serbo-bosnien contre son extradition vers la Bosnie-Herzégovine. L’homme est accusé d’avoir participé au massacre d’une famille et d’un couple de musulmans en octobre 1993 et en janvier 1994. (Arrêts RR.2019.216, RR.2019.148)

La commission de la concurrence (COMCO) clôture l’enquête contre Stöckli Swiss Sports SA avec un accord à l’amiable. Stöckli avait convenu avec ses distributeurs de ne pas vendre les skis de la marque en dessous des prix recommandés de vente. Pour ces accords illicites sur les prix, Stöckli paie une amende d’environ CHF 140’000.

Des entreprises de construction se sont entendues pendant des années dans le domaine de la construction routière dans le canton des Grisons. Elles s’accordaient sur les prix des offres et sur les entreprises qui devaient remporter les adjudications. La COMCO a sanctionné les entreprises pour ces accords de soumission illicites par une amende de près de CHF 11 millions.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 juillet 2019 au 16 août 2019. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.