Jusletter

Extradition à la demande de la Bosnie-Herzégovine

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal cantonal
  • Proposition de citation: Jurius, Extradition à la demande de la Bosnie-Herzégovine, in : Jusletter 9 septembre 2019
TPF – Le Tribunal pénal fédéral rejette le recours d’un ressortissant serbo-bosnien contre son extradition vers la Bosnie-Herzégovine. L’homme est accusé d’avoir participé au massacre d’une famille et d’un couple de musulmans en octobre 1993 et en janvier 1994. (Arrêts RR.2019.216, RR.2019.148)
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