Jusletter

Le public doit être informé de la situation financière du condamné

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
  • Proposition de citation: Jurius, Le public doit être informé de la situation financière du condamné, in : Jusletter 2 septembre 2019
TPF – Il n’y a pas lieu de caviarder la situation financière des condamnés dans les jugements anonymisés qui sont publiés sur le Web. Selon le Tribunal pénal fédéral, cette indication est indispensable pour apprécier la décision de justice. (Arrêt SN.2019.20)
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