Jusletter

Le Syndicat autonome des postiers n’est pas représentatif

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la fonction publique
  • Proposition de citation: Jurius, Le Syndicat autonome des postiers n’est pas représentatif, in : Jusletter 2 septembre 2019
TF – Représentant quelque 1,3% des employés de La Poste, le Syndicat autonome des postiers (SAP) n’est pas suffisamment représentatif pour être reconnu comme partenaire social. Le Tribunal fédéral confirme la position de la justice vaudoise sur un conflit de travail. (Arrêt 4D_27/2018)

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