Confirmation des quantités limites déterminantes pour qualifier de graves les infractions en matière de stupéfiants
Droit pénal des stupéfiants
Proposition de citation: Jurius, Confirmation des quantités limites déterminantes pour qualifier de graves les infractions en matière de stupéfiants, in : Jusletter 2 septembre 2019
TF – Les quantités limites pour les différents types de drogue (héroïne, cocaïne, LSD, amphétamine) réalisant le cas aggravé de l’infraction à la loi sur les stupéfiants demeurent applicables. S’agissant de la drogue « crystal meth », une quantité de 12 grammes de substance pure suffit pour mettre en danger la santé de nombreuses personnes et réaliser un cas grave, d’après le présent arrêt du Tribunal fédéral. (Arrèt 6B_504/2019)
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