Jusletter

La Russie doit 80 millions de dollars à des sociétés ukrainiennes

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Arbitrage
  • Proposition de citation: Jurius, La Russie doit 80 millions de dollars à des sociétés ukrainiennes, in : Jusletter 13 janvier 2020
TF – La Russie est condamnée à verser 80 millions de dollars à des sociétés ukrainiennes à la suite de l’expropriation de stations-service et d’autres biens en Crimée. Le Tribunal fédéral a rejeté deux recours de la Fédération de Russie. (Arrêts 4A_244/2019 et 4A_246/2019)
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