Ces dernières années, le législateur européen a renforcé la réglementation sur le système d’échange de quotas d’émission (SEQE), en réformant divers secteurs par des changements ciblés. En 2021, le SEQE-UE entrera dans sa quatrième phase et, durant cette période, devrait permettre d'atteindre les objectifs de réduction des émissions de l'UE pour 2030. En outre, la MiFID II a également soumis le commerce au comptant des certificats d'émission à la législation sur les marchés financiers, et un renforcement des dispositions légales sur l’enregistrement vise à limiter les activités indésirables. Une grande partie de ces éléments sont également pertinents pour la Suisse, car depuis 2020, le SEQE suisse est lié au SEQE de l’UE. (jp)

Le système de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme en Suisse va subir, dans les années à venir, sa plus grande transformation et extension. Outre les douze (!) modifications, depuis 2006, de la Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) – soit presque une modification par an – trois autres modifications au moins interviendront au cours des prochaines années. En outre, conséquences de cette évolution, d'innombrables changements seront apportés, en aval, à d'autres lois fédérales et réglementations, directement ou indirectement liées à la prévention du blanchiment d'argent. (jp)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours de Swisscom SA et de Swisscom (Suisse) SA interjeté contre l’arrêt du Tribunal administratif fédéral relatif à une violation de la loi sur les cartels par une politique des prix pour les services ADSL, constatée par la COMCO. Les recourantes réunissent les éléments constitutifs d’un « effet de ciseau tarifaire » pour les années 2001 à 2007. La sanction prononcée par le Tribunal administratif fédéral d’environ 186 millions de francs n’est pas critiquable. (Arrêt 2C_985/2015)

TF – Le Tribunal fédéral précise la jurisprudence relative à la clause de rigueur en matière d’expulsion. La question de savoir si une personne serait dans une situation personnelle grave parce qu’elle est « née ou a grandi en Suisse » ne se détermine ni sur la base de stricts critères d’âge, ni au regard d’une certaine période de présence qui impliquerait automatiquement l’admission d’un cas de rigueur. L’examen de la clause de rigueur doit davantage se faire au cas par cas, en se fondant sur les critères d’intégration courants. La clause de rigueur n’est pas admise s’agissant d’un Chilien âgé de 28 ans, arrivé en Suisse à l’âge de 13 ans. (Arrêt 6B_690/2019)

TF – Les nouvelles dispositions sur l’expulsion des étrangers condamnés pénalement, entrées en vigueur le 1er octobre 2016, ne sont applicables qu’aux infractions commises depuis cette date. La révocation d’une autorisation d’établissement, en vertu du droit des étrangers, est illicite lorsqu’elle est fondée uniquement sur une infraction pour laquelle le juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure, mais a renoncé à ordonner une expulsion. (Arrêts 2C_305/2018, 2C_1154/2018, 2C_358/2019, 2C_468/2019, 2C_628/2019)

TF – Le Tribunal fédéral n’entre pas en matière sur le recours d’un ressortissant chinois contre son extradition vers les Etats-Unis. Ce chercheur est réclamé en marge d’une vaste affaire d’espionnage économique au détriment du géant de la pharma GlaxoSmithKline. (Arrêt 1C_641/2019)

TF – La Russie est condamnée à verser 80 millions de dollars à des sociétés ukrainiennes à la suite de l’expropriation de stations-service et d’autres biens en Crimée. Le Tribunal fédéral a rejeté deux recours de la Fédération de Russie. (Arrêts 4A_244/2019 et 4A_246/2019)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours d’un homme qui avait demandé la suppression et la modification de données le concernant à l’Office fédéral de la police (fedpol). L’homme avait déposé une demande de permis de séjour, mais l’avait ensuite retirée à la suite d’un rapport négatif de fedpol. (Arrêt A-7131/2018)

TAF – Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a violé son devoir de diligence en tant qu’employeur envers une de ses anciennes employées, selon une décision du Tribunal administratif fédéral. Il s’agit désormais de clarifier encore la question de la responsabilité. (Arrêt A-6750/2018)

TAF – En 2017, fedpol a prononcé une interdiction d’entrée en Suisse d’une durée de dix ans à l’encontre d’un individu ayant des contacts avec des membres de la mouvance salafiste. S’il constate plusieurs défauts de procédure, le Tribunal administratif fédéral y remédie dans la procédure de recours et confirme la mesure prononcée. (Arrêt F-4618/2017)

TAF – En 2017, fedpol a prononcé l’expulsion immédiate de Suisse et l’interdiction d’y pénétrer durant 15 ans à l’encontre d’un sympathisant de l’« Etat islamique ». Le Tribunal administratif fédéral confirme ces mesures. (Arrêt F-7061/2017)

La cheffe du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), Simonetta Sommaruga, a signé la nouvelle ordonnance concernant le programme en faveur du trafic d’agglomération (OPTA). Cette ordonnance règle les exigences posées aux projets d’agglomération et les principales étapes de leur examen par la Confédération. De nouvelles directives pour le programme en faveur du trafic d’agglomération (DPTA) viennent préciser le contenu de l’ordonnance.

Le Ministère public de la Confédération a déposé un acte d’accusation auprès du Tribunal pénal fédéral à l’encontre du citoyen ukrainien et député du Parlement ukrainien durant de nombreuses années Mykola Martynenko ainsi qu’à l’encontre d’un deuxième citoyen ukrainien. Ils sont accusés d’avoir blanchi en bande environ EUR 2,8 millions à travers la place financière suisse.

Le nouveau droit en matière de santé des végétaux est entré en vigueur en Suisse le 1er janvier 2020. L’importation et la mise en circulation de végétaux non conformes aux règles sanitaires en vigueur en Suisse peut avoir de graves effets sur la flore, les végétaux cultivés et la forêt. Cette nouvelle réglementation vise à renforcer la prévention et éviter ainsi l’usage de produits phytosanitaires. Des documents officiels phytosanitaires seront désormais obligatoires pour l’importation de végétaux.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en janvier 2020. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.

Aperçu des textes soumis au vote final de la session d'hiver 2019 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF.