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13 janvier 2020

Chères lectrices, chers lecteurs,

La modification de la loi sur le CO2 et l'Accord, avec l’UE, sur le couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission sont entrés en vigueur le 1er janvier 2020. Rainer Baisch et Rolf H. Weber dressent un bilan de Kyoto puis Paris, en passant par Doha, et décrivent les difficultés que la mise en place d'un système efficace d'échange de quotas d'émission a posées, puis expliquent les développements réglementaires qui, sur cette base, devraient façonner l'échange de quotas d'émission ces prochaines années. 

Le rythme et la portée de la réglementation de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme sont sans cesse en augmentation. Dans une première partie, Michael Kunz présente les changements qui sont entrés en vigueur en 2019 déjà. On y trouve au premier rang la mise en œuvre de la recommandation du Forum mondial. La seconde partie, sur les modifications législatives entrées en vigueur le 1er janvier 2020, suivra dans une prochaine édition.

Nous vous adressons nos meilleurs voeux et vous souhaitons plein succès pour l’année 2020, et, bien entendu, une agréable lecture.

Daphne Röösli
Cheffe du produit Jusletter

Top 20 des contributions de Jusletter 2019

  1. Sara Hampel, Der Aktionärbindungsvertrag als Instrument der Nachlassplanung, in: Jusletter 11 février 2019    
  2. Simona Wantz / Sara Licci, Arbeitsvertragliche Rechte und Pflichten bei internen Untersuchungen, in: Jusletter 18 février 2019
  3. Dario R. Buschor, Recruiting von Substituten in den grössten Schweizer Wirtschaftskanzleien, in: Jusletter 11 mars 2019    
  4. Regina Aebi-Müller, Aktuelle Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Familienrecht, in: Jusletter 21 janvier 2019
  5. Thomas Geiser, Regelung des Scheidungsunterhalts im Ehevertrag?, in: Jusletter 4 novembre 2019
  6. Roland Hürlimann / Daniel Wuffli, Aktuelle Rechtsprechung des Bundesgerichts im Werkvertragsrecht, in: Jusletter 1 avril 2019
  7. Barbara Graham-Siegenthaler / Philine Getzmann, Finanzielle Beziehungen unter den Ehegatten und zu Dritten, in: Jusletter 25 février 2019    
  8. André Tanner, Der bankinterne Compliance Officer, in: Jusletter 30 septembre 2019    
  9. Michael Hochstrasser / Arnold F. Rusch, Der Vertrag des Passagiers mit den SBB (2.0), in: Jusletter 23 septembre 2019
  10. Peter Burkhalter / Sibylle Brunner, Schimmelpilzbefall, in: Jusletter 11 février 2019
  11. ... ...pour accéder à la liste complète, cliquez ici.

 

Nous tenons à remercier pour leur travail précieux nos rédactrices, rédacteurs et auteur-e-s et bien sûr, chères lectrices et chers lecteurs, vous remercier de votre fidélité et votre intérêt.

    Articles scientifiques

    • Rainer Baisch / Rolf H. Weber

      Regulatorische Herausforderungen im Emissionshandel

      Entwicklungen im EU-Emissionshandel und deren Auswirkungen auf die Schweiz

      Ces dernières années, le législateur européen a renforcé la réglementation sur le système d’échange de quotas d’émission (SEQE), en réformant divers secteurs par des changements ciblés. En 2021, le SEQE-UE entrera dans sa quatrième phase et, durant cette période, devrait permettre d'atteindre les objectifs de réduction des émissions de l'UE pour 2030. En outre, la MiFID II a également soumis le commerce au comptant des certificats d'émission à la législation sur les marchés financiers, et un renforcement des dispositions légales sur l’enregistrement vise à limiter les activités indésirables. Une grande partie de ces éléments sont également pertinents pour la Suisse, car depuis 2020, le SEQE suisse est lié au SEQE de l’UE. (jp) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit commercial, Droit européen, Droit de l'énergie et de l'environnement
    • Michael Kunz

      Aktuelle Entwicklungen bei der Bekämpfung der Geldwäscherei

      Teil I: Änderungen 2019

      Le système de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme en Suisse va subir, dans les années à venir, sa plus grande transformation et extension. Outre les douze (!) modifications, depuis 2006, de la Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) – soit presque une modification par an – trois autres modifications au moins interviendront au cours des prochaines années. En outre, conséquences de cette évolution, d'innombrables changements seront apportés, en aval, à d'autres lois fédérales et réglementations, directement ou indirectement liées à la prévention du blanchiment d'argent. (jp) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit du marché des capitaux, Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle

    • Chroniques du Tribunal fédéral

    • Jurius

      Politique des prix pour les services ADSL : violation de la LCart

      TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours de Swisscom SA et de Swisscom (Suisse) SA interjeté contre l’arrêt du Tribunal administratif fédéral relatif à une violation de la loi sur les cartels par une politique des prix pour les services ADSL, constatée par la COMCO. Les recourantes réunissent les éléments constitutifs d’un « effet de ciseau tarifaire » pour les années 2001 à 2007. La sanction prononcée par le Tribunal administratif fédéral d’environ 186 millions de francs n’est pas critiquable. (Arrêt 2C_985/2015) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des cartels
    • Jurius

      Précision au sujet de la clause de rigueur en matière d’expulsion

      TF – Le Tribunal fédéral précise la jurisprudence relative à la clause de rigueur en matière d’expulsion. La question de savoir si une personne serait dans une situation personnelle grave parce qu’elle est « née ou a grandi en Suisse » ne se détermine ni sur la base de stricts critères d’âge, ni au regard d’une certaine période de présence qui impliquerait automatiquement l’admission d’un cas de rigueur. L’examen de la clause de rigueur doit davantage se faire au cas par cas, en se fondant sur les critères d’intégration courants. La clause de rigueur n’est pas admise s’agissant d’un Chilien âgé de 28 ans, arrivé en Suisse à l’âge de 13 ans. (Arrêt 6B_690/2019) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Peines et mesures. Pénologie, Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
    • Jurius

      Expulsion des étrangers condamnés pénalement

      TF – Les nouvelles dispositions sur l’expulsion des étrangers condamnés pénalement, entrées en vigueur le 1er octobre 2016, ne sont applicables qu’aux infractions commises depuis cette date. La révocation d’une autorisation d’établissement, en vertu du droit des étrangers, est illicite lorsqu’elle est fondée uniquement sur une infraction pour laquelle le juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure, mais a renoncé à ordonner une expulsion. (Arrêts 2C_305/2018, 2C_1154/2018, 2C_358/2019, 2C_468/2019, 2C_628/2019) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
    • Jurius

      Espionnage économique : obstacles levés à l’extradition d’un Chinois

      TF – Le Tribunal fédéral n’entre pas en matière sur le recours d’un ressortissant chinois contre son extradition vers les Etats-Unis. Ce chercheur est réclamé en marge d’une vaste affaire d’espionnage économique au détriment du géant de la pharma GlaxoSmithKline. (Arrêt 1C_641/2019) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Entraide internationale, Extradition
    • Jurius

      La Russie doit 80 millions de dollars à des sociétés ukrainiennes

      TF – La Russie est condamnée à verser 80 millions de dollars à des sociétés ukrainiennes à la suite de l’expropriation de stations-service et d’autres biens en Crimée. Le Tribunal fédéral a rejeté deux recours de la Fédération de Russie. (Arrêts 4A_244/2019 et 4A_246/2019) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Arbitrage

    • Chroniques du Tribunal administratif fédéral

    • Jurius

      Fedpol n’a pas à supprimer des données basées sur des suspicions

      TAF – Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours d’un homme qui avait demandé la suppression et la modification de données le concernant à l’Office fédéral de la police (fedpol). L’homme avait déposé une demande de permis de séjour, mais l’avait ensuite retirée à la suite d’un rapport négatif de fedpol. (Arrêt A-7131/2018) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Protection des données
    • Jurius

      Le SEM a violé son devoir de diligence envers une employée

      TAF – Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a violé son devoir de diligence en tant qu’employeur envers une de ses anciennes employées, selon une décision du Tribunal administratif fédéral. Il s’agit désormais de clarifier encore la question de la responsabilité. (Arrêt A-6750/2018) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la fonction publique
    • Jurius

      Extrémisme islamiste : interdiction d’entrée confirmée

      TAF – En 2017, fedpol a prononcé une interdiction d’entrée en Suisse d’une durée de dix ans à l’encontre d’un individu ayant des contacts avec des membres de la mouvance salafiste. S’il constate plusieurs défauts de procédure, le Tribunal administratif fédéral y remédie dans la procédure de recours et confirme la mesure prononcée. (Arrêt F-4618/2017) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Nationalité. Droit de cité
    • Jurius

      Terrorisme : expulsion et interdiction d’entrée confirmées

      TAF – En 2017, fedpol a prononcé l’expulsion immédiate de Suisse et l’interdiction d’y pénétrer durant 15 ans à l’encontre d’un sympathisant de l’« Etat islamique ». Le Tribunal administratif fédéral confirme ces mesures. (Arrêt F-7061/2017) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Nationalité. Droit de cité

    • Communiqués de presse

    • Jurius

      Nouvelle ordonnance concernant le programme en faveur du trafic d’agglomération

      La cheffe du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), Simonetta Sommaruga, a signé la nouvelle ordonnance concernant le programme en faveur du trafic d’agglomération (OPTA). Cette ordonnance règle les exigences posées aux projets d’agglomération et les principales étapes de leur examen par la Confédération. De nouvelles directives pour le programme en faveur du trafic d’agglomération (DPTA) viennent préciser le contenu de l’ordonnance. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des transports, Droit de l'énergie et de l'environnement, Droit de la communication
    • Jurius

      Blanchiment d’argent aggravé : mise en accusation de deux citoyens ukrainiens

      Le Ministère public de la Confédération a déposé un acte d’accusation auprès du Tribunal pénal fédéral à l’encontre du citoyen ukrainien et député du Parlement ukrainien durant de nombreuses années Mykola Martynenko ainsi qu’à l’encontre d’un deuxième citoyen ukrainien. Ils sont accusés d’avoir blanchi en bande environ EUR 2,8 millions à travers la place financière suisse. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Procédure pénale fédérale, Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
    • Jurius

      Nouvelle réglementation sur la santé des végétaux au 1er janvier 2020

      Le nouveau droit en matière de santé des végétaux est entré en vigueur en Suisse le 1er janvier 2020. L’importation et la mise en circulation de végétaux non conformes aux règles sanitaires en vigueur en Suisse peut avoir de graves effets sur la flore, les végétaux cultivés et la forêt. Cette nouvelle réglementation vise à renforcer la prévention et éviter ainsi l’usage de produits phytosanitaires. Des documents officiels phytosanitaires seront désormais obligatoires pour l’importation de végétaux. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement

    • Législation

    • Chroniques de la session d'hiver 2019