Jusletter

Le SEM a violé son devoir de diligence envers une employée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la fonction publique
  • Proposition de citation: Jurius, Le SEM a violé son devoir de diligence envers une employée, in : Jusletter 13 janvier 2020
TAF – Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a violé son devoir de diligence en tant qu’employeur envers une de ses anciennes employées, selon une décision du Tribunal administratif fédéral. Il s’agit désormais de clarifier encore la question de la responsabilité. (Arrêt A-6750/2018)
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