Communiqués de presse

L’ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse ne sera pas révisée

Jurius

Domaines juridiques:

Droit de la circulation routière

Proposition de citation: Jurius, L’ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse ne sera pas révisée, in : Jusletter 1008

À la suite d’une requête présentée par le canton de Genève, le DFJP a mené, entre mai et septembre 2019, une consultation concernant une modification de l’ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse. Celle-ci visait à réglementer les instruments de mesure utilisés pour la reconnaissance automatique des plaques de contrôle aux fins de constater un comportement illicite dans la circulation routière. Au vu des résultats de la consultation et d’un arrêt rendu par le Tribunal fédéral en octobre 2019, le DFJP a décidé de renoncer à cette révision.

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