Dans le secteur de la santé, les technologies et les services numériques peuvent aider à relever des défis tels que l'évolution démographique, la pénurie de personnel qualifié et l'explosion des coûts dans le système de santé. Ils favorisent l'autogestion et la compétence en matière de santé de chaque individu et renforcent l'autonomisation du patient. Ils soutiennent également le désir profondément enraciné de vivre activement le plus longtemps possible et de manière autonome. (jp)

La digitalisation entraîne également des bouleversements dans l’assurance maladie. La particularité est que l’assurance maladie implique la fusion d’un très grand nombre de données, ce qui rend le « trésor de données » des assureurs maladie à la fois particulièrement sensible et précieux. La sécurité des données et la confiance de tous les acteurs des caisses maladie sont donc d’une grande importance.

Le Big Data représente l'or de l'ère numérique et c'est sans doute valable même lorsqu'il s'agit de notre santé. Les données médicales recueillies périodiquement par les assurances-maladie gagnent en importance dans la recherche scientifique sur la santé. Nous expliquons dans quelle mesure la recherche sur les services de santé est compatible avec la loi sur la protection des données et la recherche sur l'être humain et que le droit de l'assurance-maladie exige que la recherche sur la santé soit effectuée avec les données des assurés. (jp)

Les données relatives à la santé sont légalement considérées comme des données particulièrement sensibles. Cette contribution montre que, en raison des progrès technologiques et médicaux, la conception juridique de ce que sont les « données relatives à la santé » et des données qui peuvent effectivement être qualifiées d’anonymes est également susceptible de changer.

La contribution montre pourquoi les données électroniques sur la santé, malgré la numérisation avancée du système de santé, sont difficiles d'accès à des fins cliniques et de recherche médicale et ce qui est fait pour améliorer cet accès. (jp)

Cette contribution examine l'exigence de la forme écrite pour le consentement dans le contexte de la recherche sur l'être humain et montre quelles sont les modifications juridiques nécessaires pour créer la base légale suffisante pour mettre en place une procédure de consentement électronique. Tenant compte des fonctions des différentes caractéristiques du consentement écrit, l’auteur évalue une procédure-type actuelle et les possibilités de la Distributed-Ledger-Technologie (technologie des registres distribués). (jp)

Le consentement dynamique propose un concept permettant une plus grande implication des sujets dans la recherche sur l’être humain. Au-delà du concept du consentement, l'accent est mis sur la communication entre participants et l'information sur la recherche. Sous la perspective du droit à l'autodétermination et l'inclusion de chiffres concrets de la recherche à son utilisation (ultérieure), l’auteur examine jusqu’où la dynamisation du consentement est envisageable. Il met ensuite en évidence les approches existantes comme les défis et les opportunités qui existent grâce aux conditions offertes par la numérisation. (jp)

Cette rubrique présente les références des dernières parutions juridiques en matière de droit de la santé. Elle est établie en recensant près d’une cinquantaine de revues juridiques et médicales, en Suisse et à l’étranger. Ce numéro couvre la période allant du 1er juillet au 10 décembre 2019.

TF – Swiss doit déclarer en Suisse les bénéfices retirés de l’exploitation d’avions en trafic international. Une délimitation selon les sites d’exploitation à l’étranger n’est pas autorisée, indique le Tribunal fédéral qui a admis un recours de l’administration fiscale du canton de Zurich. (Arrêts 2C_151/2017, 2C_152/2017, 2C_178/2017 et 2C_179/2017)

TF – Les surfaces d’assolement situées dans les espaces réservés aux eaux ne doivent pas être compensées ailleurs dans la mesure où elles restent cultivables. Dans un arrêt de principe, le Tribunal fédéral confirme ce principe et rejette le recours d’un agriculteur. (Arrêt 1C_15/2019)

TF – Le tribunal cantonal de Bâle-Campagne a annulé à juste titre le contrat attribué à IWF AG en tant qu’« agence de traitement des demandes de financement d'un paquet énergétique pour les soumissionnaires bâlois », ainsi que l’a décidé le Tribunal fédéral. Le recours d’IWF n'a été que partiellement admis. (Arrêt 2C_979/2018) (sl)

TF – Le Tribunal fédéral n’entre pas en matière sur le recours de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC) concernant la procédure disciplinaire dirigée contre le Procureur général de la Confédération Michael Lauber. Au mois de juillet dernier, le Tribunal administratif fédéral est arrivé à la conclusion que l’AS-MPC ne pouvait pas charger un expert externe d’instruire l’enquête disciplinaire ; aussi a-t-il déclaré nulle la décision du chargé d’enquête de ne pas admettre deux avocats en qualité de représentants du Procureur général de la Confédération, en raison d’un conflit d’intérêts. (Arrêt 8C_551/2019)

TF – Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours d’un Italien résidant dans le canton de Berne condamné à fin novembre 2018 pour participation et soutien à une organisation criminelle, en l’occurrence la ’Ndrangheta, la mafia calabraise. L’homme avait écopé de trois ans et huit mois de prison. (Arrêt 6B_37/2019)

À la suite d’une requête présentée par le canton de Genève, le DFJP a mené, entre mai et septembre 2019, une consultation concernant une modification de l’ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse. Celle-ci visait à réglementer les instruments de mesure utilisés pour la reconnaissance automatique des plaques de contrôle aux fins de constater un comportement illicite dans la circulation routière. Au vu des résultats de la consultation et d’un arrêt rendu par le Tribunal fédéral en octobre 2019, le DFJP a décidé de renoncer à cette révision.

La compilation contient, pour janvier 2020, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet.