Jusletter

Imposition de Swiss : le fisc zurichois l’emporte pour l’essentiel

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Circulation aérienne
  • Proposition de citation: Jurius, Imposition de Swiss : le fisc zurichois l’emporte pour l’essentiel, in : Jusletter 27 janvier 2020
TF – Swiss doit déclarer en Suisse les bénéfices retirés de l’exploitation d’avions en trafic international. Une délimitation selon les sites d’exploitation à l’étranger n’est pas autorisée, indique le Tribunal fédéral qui a admis un recours de l’administration fiscale du canton de Zurich. (Arrêts 2C_151/2017, 2C_152/2017, 2C_178/2017 et 2C_179/2017)
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