Communiqués de presse
Modification temporaire de l’ordonnance sur le commerce itinérant
Domaines juridiques:
Droit de la santé, Droit administratif
Proposition de citation: Jurius, Modification temporaire de l’ordonnance sur le commerce itinérant, in : Jusletter 11 mai 2020
Le 8 mai 2020, le Conseil fédéral a entériné une modification provisoire de l’ordonnance sur le commerce itinérant. La modification vise à atténuer les répercussions, pour les activités foraines, des mesures de lutte prises par le Conseil fédéral en vertu de la législation sur les épidémies. La validité des attestations de sécurité est prolongée de 6 mois et les organismes d’inspection étrangers sont automatiquement reconnus.
