Lundi. Notre Jusletter est parue. Fidèlement. Ce qui était il y a un instant n'est plus, et ce qui va advenir n'est pas encore. Jusletter nous permet d’habiter chaque semaine un espace étroit d’actualité, entouré de chaque côté par un non-être : le plus jamais du passé et le pas encore de l’avenir. Jusletter nous fait prendre conscience du temps et de ses occurrences1. Jusletter, c’est une longue suite d'événements revenant chaque semaine. Mais quel est l'effet de ces événements ?
Que fait de nous la Jusletter ?
Le monde se retrouve en état d'urgence, pour beaucoup de gens, en télétravail à domicile, chaque jour est semblable au précédent, alors que pour celles et ceux qui écrivent, il y a une vacuité nouvelle, peut-être même de l'ennui, loin de l'habituelle précipitation quotidienne. Mais Jusletter paraît, comme d'habitude. Et voilà qu’en plus elle sort en édition spéciale. Jusletter est là, offrant de l'espace. De l'espace pour écrire. Une incitation à lire, à collaborer, à penser, à participer. Le désir de rédiger une contribution devient un besoin pressant. Le satisfaire, c'est répondre à un appel. Jusletter s'adresse à tou-te-s les auteur-e-s pour qui écrire est un art de vivre, une manière de comprendre le monde juridique. L'écriture les relie – tout comme certains événements, certains paysages ou certaines personnes – à leur être le plus intime et à notre conscience collective du monde juridique. Livrer une contribution terminée est une grande performance. Ils n’ont pas abandonné, ont persévéré avec entêtement et atteint leur but. Cette contribution est une confirmation de leur confiance dans le processus d'écriture et dans leurs connaissances professionnelles, dans la curiosité personnelle comme dans le courage qui les anime (et dans Jusletter). Cela montre que leurs réflexions méritent le temps qu’ils leur consacrent, aussi bien pour eux-mêmes que pour d’autres. « Le vrai secret de ce monde est le visible, et non l'invisible », écrit Oscar Wilde (toujours pertinent aujourd'hui). Publier, c’est rendre visible. Publier, c’est également un acte agressif. Les écrivain-e-s harcèlent les autres avec leurs paroles. Leurs textes sont lus, aimés, cités, critiqués, déchirés. Avec leur publication, les auteur-e-s abandonnent leur rôle passif et font preuve de courage2.
…stets der Wunsch, dass man geduldig genug sei, um durchzuhalten,
und schlicht genug, um zu glauben: dass man immer mehr Vertrauen in das setzt, was schwierig ist…
(...avoir toujours le désir d'être suffisamment patient pour persévérer,
et assez lucide pour croire que l’on peut avoir toujours plus confiance en ce qui est difficile…)
Rainer Maria Rilke
Jusletter offre de l'espace. Sa publication laisse des traces, un lieu de stockage unique contre l'oubli. L'écriture est un concentré de vie. Jusletter offre la fonction « Replay », la technique pour se rappeler, une mémoire numérique. L'esprit juridique du temps. Et ainsi, de temps en temps – même sans le savoir – on écrit aussi l'histoire du droit.
Pour qui les auteur-e-s écrivent-ils/elles ? Même si l’on n'en est parfois pas conscient, on a un lecteur ou une lectrice très spécifique en tête, quelqu’un qu’on veut toucher. Certain-e-s ont même la Jusletter en personne devant eux, assise dans un rocking chair mental, écoutant attentivement et posant des questions imaginaires. Et pour d'autres, Jusletter est une partie d'eux-mêmes – l'occasion de méditer sur soi-même et un lieu propice pour de longs monologues intérieurs.
Es bedarf zweier, um einen zu kennen (on a besoin de deux pour en connaître un).
Gregory Bateson
Courageux et plein d’attente, la rédaction ajoute alors une contribution. Celle-ci a beaucoup de points commun avec le nettoyage. Rédiger, comme nettoyer est une technique spécifique. La rédaction commence par ordonner et trier, puis elle examine tout sous différents angles et le remodèle. Parfois, la rédaction commence aussi par examiner et modifier quelque chose, puis le trie ensuite. Celui ou celle qui veut vraiment nettoyer nettoie constamment et jette toujours quelque chose, le nettoyeur un sac d'aspirateur plein, le rédacteur des passages peu clairs et des affirmations qui ne correspondent pas au concept. Néanmoins, ce n’est pas la volonté de faire de l’ordre qui motive l’équipe de nettoyage et la rédaction, l'objectif commun est la clarté dans le traitement d’un fait ou d’un problème juridique donné et non de chercher la transparence. Un exemple de cette réflexion mentale – ou méditation intérieure – pourrait être un miroir nettoyé, mais pas une fenêtre propre. A travers une fenêtre propre, on peut voir ce que fait un voisin sur son balcon durant le confinement. Par contre, la clarté nous permet de voir des choses et des aspects que nous n'aurions jamais vus auparavant et d'atteindre un niveau de compréhension plus élevé. Nettoyer et rédiger permettent de partir de la belle apparence de la surface pour aller au fond des choses3.
Jusletter est apparu en 1999 à Barbara et Wolfgang Wiegand, Sarah Montani et Franz J. Kummer, projet non encore éclos, mais conçu de manière réfléchie. La température à laquelle les œufs de tortue sont pondus détermine le sexe de ces animaux. Et chez les abeilles, on observe qu'une larve nourrie avec de la gelée royale au lieu d'une bouillie de pollen a plus de chances de devenir une reine qu'une ouvrière – avec un matériel génétique pourtant identique. Ces phénomènes sont liés à des modifications épigénétiques. Les organismes vivants sont inclus dans leur environnement comme partie intégrante de celui-ci. Ils sont soumis à divers effets de leur environnement ou des organismes qui les entourent qui altèrent leur fonctionnement et leur santé. Entre le génome et l'environnement prend naissance une partie de ce qui nous compose et de ce que nous pouvons être et devenir4. Ainsi, Jusletter a été programmée à une température idéale et soigneusement nourrie à la gelée royale par des échanges intensifs avec Barbara et Wolfgang Wiegand – vers l’adolescence et jusqu'à aujourd'hui. Nous vous remercions du fond du cœur, chère Barbara et cher Wolfgang, pour ces nombreuses années d'amitié et d'inspiration. Elles nous ont appris à écouter et à faire confiance. Merci aussi de nous avoir écoutés et de nous avoir fait confiance en ce temps-là. Sans cette confiance, nous n'aurions pas osé le faire. Celle-ci nous a donné un peu de sérénité dans la prise de risques, nous a rendus moins sensibles aux piqûres de la peur, et nous donne aujourd'hui un réservoir de très beaux souvenirs et d'images du passé, depuis les repas en commun à la Choisystrasse et à la Gutenbergstrasse, jusqu’aux journées bancaires bernoises, au groupement académique du personnel scientifique aux alentours de l'an 2000. Merci d'avoir osé entreprendre quelque chose de complètement nouveau à l'âge de 60 ans. Vous avez été, pour nous, un modèle qui nous a permis de concevoir notre start-up. Aujourd'hui, vous nous encouragez à prendre du temps pour l'essentiel et vous nous montrez l'incroyable pouvoir du calme et de la sérénité – et ceci au travers d’une vidéoconférence.
L’adolescence fut pour Jusletter, la période la plus excitante, avec des locaux chaotiques, quelques changements de style et de coiffure, des nuits passées au téléphone et des fêtes avec beaucoup, trop, de vin valaisan. Mais nous pouvons affirmer avec fierté que personne n'a jamais flanché au travail, sauf une fois, lorsque la technologie a fait obstacle à la parution du lundi et que les lecteurs-trices qui ont appelé étaient tellement nombreux-ses que le standard téléphonique a sauté.
« Une grande question définit notre existence », dit le Dalaï Lama. « Quel est le sens de la vie ? Après mûre réflexion, je suis convaincu que le sens de la vie est de trouver le bonheur. ...Dès sa naissance, chaque être humain veut trouver le bonheur et éviter la souffrance. ... Mais trop souvent, ces sentiments sont fugaces et difficiles à réaliser, comme un papillon qui se pose sur nous pendant un instant puis s'envole à nouveau».5 Jusletter se pose désormais chaque semaine dans notre boîte de réception et nous amène ce bonheur éphémère. Je me souviens qu'en 1999, pendant 9 mois, j'ai dû expliquer à des auteurs potentiels ce qu'est un courrier électronique – et une boîte de réception numérique. Quels souvenirs d'un millénaire qui était vraiment différent.
Nous parlons tous de bonheur et savons ce que l'on ressent, mais souvent nous n'avons pas de définition cohérente qui nous aide à nommer ce dont nous avons besoin pour être heureux. Jusletter fait en sorte que nous puissions le percevoir. L’étymologie du mot anglais happiness vient de l’islandais happ, qui signifie « coup de chance » ou « opportunité ». Les mots haphazard (sans but, accidentel) et happenstance (heureuse circonstance) ont la même racine6. Merci au professeur Wolfgang Wiegand, ainsi qu'aux rédacteurs et aux auteurs des premières heures. Nous n'avons pas laissé cette expérience de bonheur dans les mains du hasard. Franz et moi nous sommes engagés à fond dans la difficile création et la réalisation intensive de Jusletter. Aussi, Jusletter nous a donné l’élan, le sentiment profond d’être « dans le flux ». La créativité est, pour nous deux, encore aujourd'hui, notre principale source d’inspiration. Cette créativité, en tant que telle, nous fascine parce qu'elle nous sort de notre quotidien et nous donne le sentiment de vivre intensément. Cette force nous a poussés à développer davantage notre entreprise et à concevoir de nouveaux produits. Jusletter en a été le premier. C'est cette même créativité que j'ai connue comme peintre au chevalet et Franz dans les défis sportifs et entrepreneuriaux. Elle nous donne le « sentiment profond de faire partie de quelque chose de plus grand que nous »7. Nous nous sentons ainsi petits devant Jusletter – et c'est un sentiment agréable. Nous sommes très reconnaissants à l'environnement stimulant du Séminaire de droit civil de l'Université de Berne où nous nous sommes rencontrés et au lien durable qui nous unit.
Was hinter uns und was vor uns liegt,
ist nichts im Vergleich zu dem, was in uns liegt.
(Ce qui se trouve derrière nous et ce qui se trouve devant nous,
n'est rien par rapport à ce qu'il y a en nous.)
Ralph Waldo Emerson
Ce que Jusletter fait avec l'âme de nos auteur-e-s, collaborateurs et collaboratrices, lecteurs et lectrices, rédacteurs et rédactrices – c’est de les faire se refléter dans leurs miroirs intérieurs. Jusletter représente pour beaucoup d'entre nous un compagnon hebdomadaire, une sorte d’horloge, un support de connaissances, une revue en ligne. Jusletter nous rend curieux, assoiffés de connaissances, courageux, pour partager, participer, commenter – et pour lire ou se délasser. Jusletter nous fait prendre conscience du temps qui passe. Le retour régulier des choses extérieures, écrit Goethe, sont des invites gracieuses de la vie qui transmettent un sentiment de fiabilité et de plaisir. « Mais lorsque la ligne du temps se déroule, celui-ci se réduit à une succession de points, et on en arrive au retour des mêmes choses. Encore et toujours ici et maintenant ». Lundi, Jusletter est parue. Fidèlement. Ce qui était il y a un instant n'est plus, et ce qui va advenir n'est pas encore. L'avenir nous pénètre pour changer en nous, bien avant qu'il ne paraisse, écrit Rainer Maria Rilke. Merci à tous ceux et toutes celles qui étaient présent-e-s, encore et toujours ici et maintenant, qui le sont et le resteront. Jusletter fait quelque chose de nous. Jusletter nous met en lien.
Joyeux anniversaire, Wolfgang et Jusletter. Tout de bon. Et merci beaucoup. Ad multos annos – longue vie !
Sarah et Franz, Berne le 8 mai 2020
1 Inspiré de Rüdiger Safranzski, Zeit, Was sie mit uns macht und was wir aus ihr machen, Hanser Verlag, 2015.
2 Inspiré de Bonni Goldberg, Raum zum Schreiben, Autorenhaus Verlag, 2017.
3 Inspiré de Nicole C. Karafyllis, Putzen als Passion: Ein philosophischer Universalreiniger für klare Verhältnisse, 2014.
4 Dr. Ariane Giabonino, Transgenerationale Weitergabe, psychoscope 1/2020.
5 Desmond Tutu, Dalai Lama, Das Buch der Freude, Lotos Verlag, 2016.
6 Tal Ben-Shahar, Glücklicher, Lebensfreude, Vergnügen und Sinn finden, Riedmann Verlag, 2007.
7 Mihaly Csikszentmihalyi, Flow und Kreativität, Das Geheimnis des Glücks, Klett-Cotta, 2015.
Résumé
En matière de droit des contrats des transactions commerciales nationales et internationales – deux champs d’activité de Wolfgang Wiegand – des progrès ont été réalisés au cours des 40 dernières années dans les principes et les techniques de procédure, pour faire face aux changements imprévus des conditions contractuelles. Ceci se traduit par la reconnaissance de l'obligation de renégociation dans la jurisprudence relative au § 313 BGB (code civil allemand), entré en vigueur en 2002, et par la toute récente législation allemande sur la pandémie de Covid 19. (jp)
Résumé
Tout comme en droit interne, les « créances en rapport avec la nature contractuelle de l'objet de la vente » jouent un rôle important dans le droit des contrats de vente internationale. Dans le cas des contrats de vente transfrontaliers, qui sont soumis à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), les créances en question fondées sur le droit uniforme se retrouvent dans une relation tendue face aux créances fonctionnellement équivalentes en droit national. Le Tribunal fédéral suisse a rendu, dans cette problématique, un arrêt qui fera date. (jp)
Résumé
Wolfgang Wiegand est un juriste polyvalent. Historien du droit de formation, il a excellé pendant ses années d'enseignement universitaire, notamment en matière des droits réels et des obligations. Ce qui est moins connu, c'est que le jubilaire a également une venia legendi (habilitation) en droit de procédure civile et qu'il a traité les questions de procédure en profondeur, notamment dans ses premiers écrits, mais aussi dans certaines de ses publications ultérieures. Cette contribution se penche sur ce côté moins connu de la vie du Professeur Wiegand, même s’il ne faut pas oublier d'apprécier en même temps ses talents d’enseignant et supporter inspirant. (jp)
Résumé
La contribution se préoccupe du sort des servitudes et des hypothèques lors de la vente de la propriété qui en est grevée. Outre les considérations dogmatiques, les effets pratiques qui en résultent sont également pris en compte. En raison de leur nature de droits réels (limités), les servitudes et les hypothèques poursuivent leur existence, même en cas de changement de propriétaire de la propriété grevée. (jp)
Résumé
The digitization of business relations also impacts contract law. If digital content or digital services are to be delivered, updates, modifications and «digital obsolescence» become a regulatory topic. The new Directives 2019/770 and 2019/771 of the European Union contain respective norms but the manifold interpretation issues might lead to legal uncertainty. In addition, an improved conceptual harmony amongst the phenomena reflecting the need of adjusting to technological advances would be desirable.
Résumé
Les systèmes de négociation fondés sur la TRD (Distributed ledger technology ou technologie de registre distribué) se caractérisent par le fait que les valeurs mobilières fondées sur la TRD y sont échangées. Ces dernières sont enregistrées dans des registres distribués. En termes de droit civil, cependant, l’échange peut encore être structuré de manière centralisée, en vertu des nouvelles réglementations relatives aux systèmes de négociation fondés sur la TRD. Ces systèmes n'utilisent que quelques-uns des avantages qui distinguent les plateformes TRD. Les exigences réglementaires pour les systèmes de négociation fondés sur la TRD sont alignées sur les réglementations applicables aux bourses traditionnelles ou aux systèmes d’échange multilatéraux. Plus particulièrement, en terme de finalité, il en résulte des difficultés pour les systèmes de négociation fondés sur la TRD qui comportent des éléments décentralisés. (jp)
Résumé
La question de la protection des données en droit civil est d'une immense importance. Pour obtenir cette protection, les données doivent d'abord être légalement attribuées à une personne. Le terme « propriété des données » est souvent utilisé ici. Toutefois, la praticabilité de ce terme pourrait être remise en question. Néanmoins, le droit de la propriété doit rester le point de départ. Par conséquent, au lieu de la « propriété des données », la protection pourrait être recherchée via la « propriété des données ». L'étude suivante permet d'aborder ce sujet pertinent.
Résumé
Le Professeur Wolfgang Wiegand a été directeur de l'Institut de droit bancaire de l'Université de Berne de 1993 à 2005. En son honneur, une pénaliste et un civiliste discutent dès lors, de manière peu conventionnelle, d'un arrêt acquittant douze militants climatiques qui ont manifesté contre le changement climatique en 2018 dans une succursale bancaire de Lausanne en « jouant au tennis », commettant ainsi une violation de domicile comme une inobservation des réglementations de la police municipale. Il s'agit donc d’un droit bancaire d'un genre très particulier. (jp)
Résumé
Rail freight traffic between the European Union and their Eastern neighbours, Russia and China received an enormous potential, which still has to be used. Until today East-West and West-East carriage by rail must cross an invisible legal barrier due to the existence of two different legal regimes: Europe applies the COTIF/CIM Uniform Rules, while Russia, China and other Central Asian countries apply the SMGS Convention. The existence of these legal hurdles leads to interruption of the transport contract, entailing delays, additional costs and administrative burdens for the development of the New Silk Railroad. With the further development of China’s One Belt-One Road initiative, the interest in ready-to-use well-functioning legal solutions will be even stronger.
Résumé
Le principe de la liberté contractuelle s'applique, normalement, en Suisse, en droit du travail, ce qui signifie que les salaires peuvent être librement négociés entre les parties contractantes. Toutefois, la liberté contractuelle des parties est limitée dans divers domaines. L'auteur offre un aperçu des interventions étatiques et des conventions collectives sur la liberté contractuelle et montre en même temps l'origine et la signification de chaque restriction. (jp)
Résumé
Dans le domaine des litiges en matière de propriété intellectuelle, l'arbitrage offre, notamment dans un contexte international, une alternative efficace aux procédures judiciaires. En effet, les sentences sont rendues dans un délai raisonnable et dans le respect de la confidentialité par des arbitres expérimentés dans le domaine concerné. Depuis peu, l'arbitrage est également utilisé pour la détermination des redevances de licence conformément aux principes FRAND. L'arbitrage en matière d'investissement traite également des litiges relatifs à la propriété intellectuelle. Seul l'avenir nous dira si l'arbitrage interviendra aussi en cas de différends en matière de propriété intellectuelle liés à la blockchain ou aux smart contracts.
Résumé
La Suisse est l'un des lieux d'arbitrage les plus populaires au monde. Récemment, un Repetitorium (cours préparatoire) sur l'arbitrage a été publié, qui donne un aperçu complet de l'arbitrage national et international en Suisse. Ce livre constitue la base de la présente étude. (jp)
Résumé
TF – Le Tribunal fédéral précise la jurisprudence sur la protection de la liberté sexuelle des enfants. Il se prononce, en lien avec des faits de contrainte sexuelle et de viol, en particulier sur la situation de contrainte résultant, pour une enfant, de la pression psychique exercée par un auteur proche. (Arrêt 6B_1265/2019)
Résumé
TF – Le Tribunal fédéral admet le recours des organisations de protection de la nature et des animaux en lien avec le sentier pédestre projeté au fond de la vallée des gorges du Rhin (Ruinaulta), sur le territoire de la commune grisonne de Trin. Il annule le plan de zone et d’équipement général Ruinaulta de la commune de Trin. (Arrêt 1C_595/2018)
Résumé
TF – Le Tribunal fédéral rejette, dans la mesure de sa recevabilité, une demande de révision d’Erwin Sperisen. Les motifs avancés pour demander la récusation d’une juge fédérale, qui avait fonctionné en qualité de juge instructrice dans la procédure 6B_865/2018 (arrêt du 14 novembre 2019) le concernant, ont été invoqués tardivement. Objectivement considérées, les circonstances alléguées ne font, de toute manière, pas naître même une apparence de prévention de cette magistrate fédérale. (Arrêts 6F_2/2020 et 6F_4/2020)
Résumé
TF – Le Tribunal fédéral ordonne au Tribunal administratif fédéral de réexaminer les plaintes d’anciens employés de l’aéroport de Genève qui avaient vu leur accès au tarmac révoqué en 2016. Les juges de Mon Repos estiment que le TAF n’est pas allé au bout de ses raisonnements par deux fois. (Arrêts 2C_863/2019, 2C_865/2019, 2C_867/2019 et 2C_869/2019)
Résumé
TF – Une Péruvienne, condamnée à 20 ans de réclusion en 2013 pour l’assassinat d’une jeune femme, sera renvoyée de Suisse à sa sortie de prison dans un an. Le Tribunal fédéral rejette son recours contre la mesure prononcée par les autorités genevoises. (Arrêt 2C_100/2020)
Résumé
TF – Un voleur à l’astuce qui avait dérobé un saphir lors d’une exposition à Hong Kong est condamné à deux ans et trois mois de détention. Le Tribunal fédéral confirme le verdict de la justice baloise. L’homme doit également payer une indemnité de 150’000 francs à la firme lésée. (Arrêt 6B_735/2019)
Résumé
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’une ex-agente de détention licenciée pour avoir entretenu des contacts avec un prisonnier. Elle avait communiqué avec ce dernier par Skype durant trois mois à l’automne 2014. (Arrêt 4A_245/2019)
Résumé
TAF – Un habitant de Château-d’Oex (VD) ne pourra pas planter des vignes sur son terrain situé à 1080 mètres d’altitude. Le Tribunal administratif fédéral rejette son recours contre le refus d’inscrire la parcelle en zone viticole opposé par l’administration vaudoise. (Arrêt B-5720/2018)
Résumé
TAF – Le Tribunal administratif fédéral confirme l’amende de 320’000 francs infligée par le Secrétariat d’Etat aux migrations à Turkish Airlines. La compagnie est sanctionnée pour avoir transmis des listes de passagers erronées aux autorités aéroportuaires zurichoises. La décision n’est pas définitive. (Arrêt A-1384/2019)
Résumé
Le 8 mai 2020, le Conseil fédéral a entériné une modification provisoire de l’ordonnance sur le commerce itinérant. La modification vise à atténuer les répercussions, pour les activités foraines, des mesures de lutte prises par le Conseil fédéral en vertu de la législation sur les épidémies. La validité des attestations de sécurité est prolongée de 6 mois et les organismes d’inspection étrangers sont automatiquement reconnus.
Résumé
Dès lundi, le Tribunal fédéral rétablit progressivement son fonctionnement ordinaire. Le travail à domicile est maintenu s’il est possible et judicieux. Depuis le 20 avril 2020, le droit de procédure ordinaire est à nouveau applicable aux procédures devant le Tribunal fédéral.
Jusletter