Jusletter

Pas de vigne en altitude dans le canton de Vaud

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier, Economie agricole et forestière
  • Proposition de citation: Jurius, Pas de vigne en altitude dans le canton de Vaud, in : Jusletter 11 mai 2020
TAF – Un habitant de Château-d’Oex (VD) ne pourra pas planter des vignes sur son terrain situé à 1080 mètres d’altitude. Le Tribunal administratif fédéral rejette son recours contre le refus d’inscrire la parcelle en zone viticole opposé par l’administration vaudoise. (Arrêt B-5720/2018)
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