Contributions DOI: 10.38023/3f97657a-99d9-4bea-95bf-8417bb99fad2

Ouverture de la PMA aux couples de femmes : une (r)évolution qui s’impose

Véronique Boillet

Domaines juridiques:

Droits fondamentaux, Droit de la famille. Droit du mariage

Proposition de citation: Véronique Boillet, Ouverture de la PMA aux couples de femmes : une (r)évolution qui s’impose, in : Jusletter 8. Juni 2020

Alors que le projet de mariage pour tous et toutes semble sur le point d’être accepté par les Chambres fédérales, la question de l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de femmes est, quant à elle, beaucoup plus controversée. Dans cette contribution, l’auteure examine dans quelle mesure l’exclusion des couples de femmes des techniques de procréation médicalement assistée est conforme au principe de non-discrimination consacré par la CEDH.

Table des matières

1. Introduction
2. Cadre constitutionnel
3. Examen de la conventionnalité de la loi sur la procréation médicalement assistée
- 3.1. La loi sur la procréation médicalement assistée
- 3.2. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme
- 3.3. Examen critique
  - 3.3.1. Traitement comparable de situations différentes
  - 3.3.2. Motifs justificatifs
4. Projet de mariage pour tous et toutes
5. Conclusion

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