Le Conseil fédéral a présenté un paquet de mesures visant à limiter les coûts dans l'assurance maladie. Il est juste de rendre les partenaires tarifaires plus responsables, mais il serait erroné de les transformer en simples organes d'exécution en leur imposant un cadre juridique trop strict, les déchargeant ainsi de la responsabilité de l'évolution des coûts. Nous sommes confrontés à une phase décisive dans le développement de l'assurance maladie. L'autonomie tarifaire et la possibilité de fixer les tarifs et les conventions tarifaires ne doivent pas être abandonnées à la légère. Des propositions de modification de la LAMal sont examinées ici, en se basant sur les raisons qui ont conduit à son exécution insuffisante et aux possibilités créatives non exploitées de la LAMal. (jp)

Alors que le projet de mariage pour tous et toutes semble sur le point d’être accepté par les Chambres fédérales, la question de l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de femmes est, quant à elle, beaucoup plus controversée. Dans cette contribution, l’auteure examine dans quelle mesure l’exclusion des couples de femmes des techniques de procréation médicalement assistée est conforme au principe de non-discrimination consacré par la CEDH.

On parle souvent, dans le contexte de la numérisation, du développement d’un droit privé numérique. Le contenu de cette notion n’est cependant pas encore défini. Sur la base de réflexions juridico-sociologiques, l’auteure développe une définition ainsi que quatre éléments structurels du droit privé numérique. Sur la base de ces éléments, elle examine ensuite la problématique des réseaux sociaux qui influencent la communication dans la société numérique, par le biais de leurs conditions générales d’affaires (CGA).

Les aspects internationaux jouent un rôle essentiel dans le quotidien de la plupart des juristes. Par conséquent, connaître la manière de traiter ces aspects est d'une importance fondamentale pour que les juristes puissent acquérir une formation ciblée et de bonne qualité. En Suisse, il existe d’importantes différences entre les contenus et les compétences (« skills ») (partie III) des institutions de formation et entre les différents programmes (partie IV). Certaines institutions devraient reconsidérer d'urgence leurs exigences minimales (partie V).

La pandémie du COVID-19 pose des défis toujours nouveaux aux entreprises, et pas uniquement en termes de poursuite économique de leurs activités. En raison de cette situation extraordinaire, les employeurs se retrouvent en terrain inconnu et sont confrontés quotidiennement à de nouvelles questions en droit du travail. Les auteures présentent la zone de friction entre droits et obligations liés au travail et analysent ensuite, dans cette perspective, l'admissibilité de certains examens médicaux de collaborateurs affectés par le Severe Acute Respiratory Syndrome Coronavirus 2 [syndrome respiratoire aigu sévère coronavirus 2] (SARS-CoV-2). (jp)

Selon l'ATF 145 II 49, les hôpitaux publics sont soumis au droit des marchés publics en tant qu'institutions dites de droit public. La question de la subordination subjective des hôpitaux privés n'a cependant pas été traitée et tranchée dans cet arrêt. Certains auteurs en ont néanmoins déduit, par la suite, qu’elle en était la conséquence. La contribution offre, dans ce cadre, des réflexions essentielles sur la subordination des hôpitaux privés au droit des marchés publics. La présentation des évolutions possibles du droit des marchés publics devrait stimuler la réflexion. (jp)

Des Mélanges riches de près de 40 contributions viennent de paraître en l’honneur des 65 ans de la Professeure Jolanta Kren Kostkiewicz. Cette recension offre un aperçu de certains exposés. (jp)

TF – Les travailleurs disposent d’un réel droit de participation en cas de changement par l’employeur de l’institution de prévoyance professionnelle. La résiliation par l’employeur du contrat d’affiliation de la caisse de pension en vigueur nécessite l’accord préalable du personnel. Si celui-ci fait défaut, la résiliation n’est pas valable. (Arrêt 9C_409/2019)

TF – Le Tribunal fédéral admet le recours d’un détenu incarcéré durant plus de 22 mois ä Champ-Dollon. Il constate que l’homme a passé 234 jours dans des conditions illicites, essentiellement en raison de la surface insuffisante de sa cellule. (Arrêt 6B_169/2020)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours de l’ancienne déléguée du Conseil fédéral à l’approvisionnement économique du pays. Un obstacle à la publication du rapport d’enquête sur les cautionnements accordés aux armateurs suisses est ainsi levé. La crise du fret maritime a entraîné 215 millions de francs de pertes pour la Confédération. (Arrêt 1C_527/2019)

TAF – Fin 2018, le commandement du Corps des garde-frontières a délocalisé le commandant de la région IV en lui assignant une autre fonction. Le Tribunal administratif fédéral confirme la mesure disciplinaire adoptée. (Arrêt A-7410/2018)

La Commission de la concurrence (COMCO) préconise l’ouverture du marché du gaz. Sur la base d’un accord amiable, elle initie le transit par les réseaux de gaz naturel de ewl Energie Wasser Luzern Holding AG (ewl) et Erdgas Zentralschweiz AG (EGZ). EGZ et ewl ont empêché auparavant l’acheminement par leurs réseaux gaziers du gaz d’autres fournisseurs jusqu’aux clients finaux.

L’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision a admis une plainte contre un reportage de la RSI concernant les dernières élections fédérales. Les candidats tessinois des petits partis au Conseil des Etats n'ont pas été suffisamment pris en compte. Elle a en revanche rejeté une plainte contre une contribution du magazine télévisé SRF « 10 vor 10 » concernant l'enquête du procureur fédéral contre un ancien secrétaire général de la FIFA. (sl)

L’entraide judiciaire internationale joue un rôle toujours plus important dans la poursuite des infractions. Soucieux d’organiser l’entraide judiciaire en matière pénale de façon aussi efficace et cohérente que possible, le législateur a confié à l’Office fédéral de la justice (OFJ) différentes tâches dans le domaine opérationnel. Le rapport d’activité publié aujourd’hui illustre parfaitement, à l’aide d’un exemple concret, les différentes fonctions que le domaine de direction Entraide judiciaire (IRH) de l’OFJ est appelé à assumer. Il présente également d’autres dossiers, thèmes et questions qui ont occupé IRH en 2019.

Lors de sa séance du 27 mai 2020, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur les cyberrisques. Celle-ci entrera en vigueur le 1er juillet prochain. Le Conseil fédéral a également décidé de créer 20 nouveaux postes en vue de la mise en œuvre de la stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques pour les années 2020 à 2022.

Lors de sa séance du 27 mai 2020, le Conseil fédéral a adopté le premier rapport sur l’exercice de ses compétences en matière de droit de nécessité pendant la crise du coronavirus. Le rapport renseigne sur les ordonnances de nécessité édictées par le Conseil fédéral et sur la mise en œuvre des motions de commission concernant ces ordonnances transmises par le Parlement.

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a octroyé à BX Swiss SA et SIX Exchange Regulation SA l’agrément nécessaire pour agir comme organes de contrôle des prospectus au 1er juin 2020. Ces organes de contrôle examinent et approuvent les prospectus relatifs aux offres au public de valeurs mobilières. La publication de prospectus approuvés est obligatoire à partir du 1er décembre 2020.

Lors de sa séance du 27 mai 2020, le Conseil fédéral a approuvé les modifications de plusieurs ordonnances du droit alimentaire qui ont été harmonisées avec la législation de l’Union européenne. Un nouvel étiquetage « sans OGM » pour les aliments d’origine animale ainsi qu’une nouvelle méthode de calcul des quantités maximales de vitamines et de sels minéraux sont introduits. La mise à mort des animaux à la ferme ou au pré est également autorisée. Les ordonnances révisées entreront en vigueur le 1er juillet 2020.

Le 27 mai 2020, le Conseil fédéral a adapté les sanctions en vigueur à l’encontre du Yémen, permettant ainsi la mise en œuvre des nouvelles exceptions prévues par le Conseil de sécurité des Nations Unies dans sa résolution 2511 (2020), notamment à des fins humanitaires. Cette modification entrera en vigueur le 15 juin 2020.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en juin 2020. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.