Jusletter

Rapport sur l’exercice des compétences en matière de droit de nécessité

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de la santé, Droit administratif, Droits politiques
  • Proposition de citation: Jurius, Rapport sur l’exercice des compétences en matière de droit de nécessité, in : Jusletter 8 juin 2020
Lors de sa séance du 27 mai 2020, le Conseil fédéral a adopté le premier rapport sur l’exercice de ses compétences en matière de droit de nécessité pendant la crise du coronavirus. Le rapport renseigne sur les ordonnances de nécessité édictées par le Conseil fédéral et sur la mise en œuvre des motions de commission concernant ces ordonnances transmises par le Parlement.
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