La suspension des délais en matière civile
Les mesures prises par les autorités dans le contexte de la pandémie du COVID-19 ont suscité d’importantes questions procédurales, notamment s’agissant du respect des délais. Leur suspension a entrainé différentes interprétations de la loi remettant sur le devant de la scène des controverses trop souvent oubliées. Par la présente, l’auteure analyse les règles applicables en matière de suspension des délais et relève les différentes interprétations qui en résultent.
Table des matières
- I. Introduction
- II. La suspension des délais en période de COVID-19
- III. La suspension des délais à terme fixe
- 1. Selon le CPC
- 2. Selon la LTF
- IV. Conclusion
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