La crise sanitaire provoquée par le SARS-Cov2 entraîne une sollicitation accrue du système de soins. Or, la nouvelle loi sur les épidémies ne traite que de manière succincte du financement de ces soins, postulant la subsidiarité de l’intervention des pouvoirs publics par rapport à celle des assurances sociales. Les semaines qui viennent de s'écouler ont montré que l’articulation entre la loi sur les épidémies et la législation en matière d’assurances sociales est tout sauf claire, de même que les conditions de l’intervention de certaines assurances sociales, à commencer par l’intervention de l’assurance-accidents en cas de maladie professionnelle.

L’épidémie de SRAS-CoV-2 qui touche la Suisse depuis plusieurs mois soulève des questions juridiques concernant les conditions de la répression en situation extraordinaire, en particulier des conduites élevées au rang d’infractions pour une durée limitée. Outre ses effets sur la criminalité à composante COVID-19, l’auteur aborde également la problématique de la responsabilité pénale en période de crise sanitaire.

Les mesures prises par les autorités dans le contexte de la pandémie du COVID-19 ont suscité d’importantes questions procédurales, notamment s’agissant du respect des délais. Leur suspension a entrainé différentes interprétations de la loi remettant sur le devant de la scène des controverses trop souvent oubliées. Par la présente, l’auteure analyse les règles applicables en matière de suspension des délais et relève les différentes interprétations qui en résultent.

On ne peut exclure que, dans la crise actuelle de la pandémie, les avocat.e.s doivent de plus en plus fréquemment réclamer leurs droits à leurs honoraires par la voie judiciaire. Avant de pouvoir utiliser la voie des tribunaux pour de telles requêtes, les avocat.e.s doivent, comme on le sait, faire lever, par leur clientèle, le secret professionnel qui les lie ou, en cas de refus de leur part, par une autorité cantonale de surveillance. Si la levée du secret doit être accordée par l'autorité, celle-ci doit faire une pesée des intérêts en jeu. Deux aspects pertinents, pour cette mise en balance des intérêts en présence, sont examinés plus en détail dans la présente contribution. (jp)

Il est difficile de trouver de bons cadres dans une commune. Le marché du travail s'est asséché, et la formation comme le travail, tels qu’on les demande dans une commune, sont exigeants. Il n'est donc pas surprenant que certaines communes tentent de recruter leurs cadres par des incitations financières. Cette contribution, prenant l'exemple du canton de Berne, se demande quels pouvoirs discrétionnaires les autorités communales peuvent utiliser, en matière d'emploi, dans les négociations salariales, et les risques qu’une commune encourt, lorsqu'elle fixe le salaire initial, d'un-e candidat-e souhaité-e, de manière « trop élevée ». (jp)

Le 5e Congrès des notaires de Suisse n'a pas pu se tenir le 19 mars 2020 à cause de la pandémie de coronavirus. Les actes de la journée, accompagnés des présentations, ont cependant été publiés en temps utile. Ils traitent notamment des progrès techniques (numérisation) pour l'activité notariale. (jp)

TF – Le Tribunal fédéral accepte un recours de la masse concordataire de Swissair SA. La reconnaissance en Suisse de l’état de collocation de la faillite de sa filiale belge Sabena est annulée et la cause est renvoyée à la justice genevoise. (Arrêt 5A_699/2019)

TF – Le Tribunal fédéral rejette la demande de libération déposée par un homme qui a tiré sur son ex-amie en janvier dernier. Il partage la position de la justice bernoise qui estime qu’il y a risque de collusion, malgré les aveux du recourant. (Arrêt 1B_234/2020)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un septuagénaire condamné à 16 ans de prison par la justice fribourgeoise pour traite d’êtres humains et actes d’ordre sexuel avec des enfants, notamment. L’homme avait exploité plus de 80 mineurs en Thaïlande. (Arrêt 6B_233/2020)

TF – Raiffeisen Suisse ne parvient pas à se débarrasser de l’héritage de Pierin Vincenz. Le Tribunal fédéral refuse de déclarer nul un contrat d’échange d’actions par son ancien CEO. (Arrêt 1C_662/2019)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral admet le recours d’un requérant d’asile dont la demande a été traitée et tranchée en procédure accélérée. Malgré la complexité de l’affaire, le Secrétariat d’État aux migrations n’a pas ordonné d’appliquer la procédure étendue, ce qui a eu pour conséquence que le délai de recours applicable était de sept jours ouvrables au lieu de trente jours calendaires. (Arrêt E-6713/2019)

La loi sur les allocations familiales (LAFam) a été modifiée en trois points. En premier lieu, la révision abaisse la limite d’âge pour la perception de l’allocation de formation. Deuxième point, les mères au chômage bénéficiaires d’une allocation de maternité auront droit aux allocations familiales. Enfin, la révision crée une base légale pour les aides financières destinées aux organisations familiales. Lors de sa séance du 19 juin 2020, le Conseil fédéral a décidé de fixer au 1er août 2020 l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales et des ordonnances correspondantes.

Lors de sa séance du 19 juin 2020, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport concernant un éventuel besoin d’adaptation du droit fiscal dans le domaine de la blockchain. Ce rapport arrive à la conclusion qu’aucune modification spéciale de loi n’est nécessaire dans le droit fiscal.

Le Conseil fédéral a fixé, lors de sa séance du 19 juin 2020, les objectifs stratégiques de l’Institut suisse de droit comparé (ISDC) pour les années 2020 à 2023. Le but est de garantir que l’Institut continue d’être reconnu, en Suisse et à l’étranger, comme un pôle d’excellence scientifique en matière de recherche et de documentation et lui permettre d’offrir un cadre attrayant pour les chercheurs.

Le Comité mixte Suisse-UE du transport aérien a décidé lundi la reprise par la Suisse de plusieurs réglementations de l’Union européenne dans l’annexe de l’accord sur le transport aérien. En raison du Covid 19, une nouvelle disposition assouplit temporairement les exigences financières pour certains acteurs du transport aérien. D’autres normes concernant la sécurité et la sûreté de l’aviation ont également été reprises. Elles entreront en vigueur le 1er juillet 2020.

La compilation contient, pour juin 2020, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet.