Jusletter

Révision de la loi sur les allocations familiales entrée en vigueur

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage
  • Proposition de citation: Jurius, Révision de la loi sur les allocations familiales entrée en vigueur, in : Jusletter 22 juin 2020
La loi sur les allocations familiales (LAFam) a été modifiée en trois points. En premier lieu, la révision abaisse la limite d’âge pour la perception de l’allocation de formation. Deuxième point, les mères au chômage bénéficiaires d’une allocation de maternité auront droit aux allocations familiales. Enfin, la révision crée une base légale pour les aides financières destinées aux organisations familiales. Lors de sa séance du 19 juin 2020, le Conseil fédéral a décidé de fixer au 1er août 2020 l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales et des ordonnances correspondantes.

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