Arbeitnehmereigenschaft bei der Plattformarbeit gemäss EuGH
Fin avril 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu une ordonnance suite à une demande de décision préjudicielle du tribunal du travail de Watford (Watford Employment Tribunal) du Royaume-Uni, dans le cadre d'une procédure nationale sur la protection du temps de travail, au sens de la Directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. La procédure de saisine a donné à la CJUE l'occasion de se prononcer sur la notion de travailleur pour des employés d’une plateforme. (jp)
Inhaltsverzeichnis
- 1. Einleitung
- 2. Ausgangslage und Sachverhalt
- 3. Rechtlicher Rahmen
- 3.1. Die Richtlinie 2003/88/EG und das nationale Recht
- 3.2. Unionsrechtliche Kriterien für die Feststellung der Arbeitnehmereigenschaft
- 4. Stellungnahme des Gerichtshofs zu den Vorlagefragen
- 5. Bedeutung des Urteils
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire