Le paquet de réformes LSFin et LEFin, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2020 et qui devrait entre autres (en termes de contenu) permettre d’assurer l'équivalence avec le droit de l’UE, a élargi l'architecture horizontale de la réglementation suisse des marchés financiers. La nouvelle architecture a également, en même temps, entraîné de nombreux changements dans le droit suisse des placements collectifs de capitaux. Dans cette contribution, les auteurs examinent les nouveautés particulières qui se fondent sur l'influence du système juridique européen. (jp)

Le registre foncier numérisé a été, ces dernières années, au centre de l'attention politique, notamment dans le cadre du Message 14.034 concernant la « Modification du Code civil (enregistrement de l'état civil et registre foncier) ». Les discussions qui ont suivi ont montré qu'il est nécessaire d'agir, dans le cadre de l’Ordonnance sur le registre foncier, sur l'accès électronique aux données du registre foncier. Cette contribution traite, dans ce contexte, de la révision en question et tente de donner un premier aperçu des changements et de leur catégorisation. (jp)

Fin avril 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu une ordonnance suite à une demande de décision préjudicielle du tribunal du travail de Watford (Watford Employment Tribunal) du Royaume-Uni, dans le cadre d'une procédure nationale sur la protection du temps de travail, au sens de la Directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. La procédure de saisine a donné à la CJUE l'occasion de se prononcer sur la notion de travailleur pour des employés d’une plateforme. (jp)

L’application des faits de double pertinence devant les juridictions spécialisées du travail peut mener celles-ci à devoir trancher contre leur compétence spéciale sur la base d’une prétention juridique extérieure à celle-ci. Le paradoxe en résultant est que les juges paritaires, voire les présidents de tribunaux, s’ils sont « laïcs », peuvent très bien ne pas avoir de connaissances juridiques spécifiques en ces matières extérieures à leur compétence, nonobstant celles qu’ils pourraient avoir acquises en droit du travail et en procédure. Exemple du canton de Genève.

La modernisation du droit du registre du commerce est en cours. Par conséquent, seront révisés non seulement l'Ordonnance sur le registre du commerce (ORC), mais également le Code des obligations (CO) et l'Ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce (OEmol-RC). Des réquisitions pleinement autorisées pourront désormais également être faites au registre du commerce, le blocage du registre du commerce devra désormais être demandé au tribunal compétent, la déclaration Stampa sera supprimée comme document séparé et les émoluments seront réduits, ce qui devrait soulager l'économie de 14 millions de CHF par an. (jp)

TF – La Suisse accorde l’extradition d’un cadre du PKK réclamée par l’Allemagne : le Tribunal fédéral a admis un recours de l’Office fédéral de la justice (OFJ) qui considère que les faits reprochés outre-Rhin sont aussi punissables en Suisse. (Arrêts 1C_228/2020 et 1C_261/2020)

TF – Le Tribunal fédéral confirme la condamnation d’un homme qui a enlevé et ramené de force au Kosovo sa nièce. Cette dernière entretenait, contre la volonté de sa famille, une relation avec un homme d’une autre origine. (Arrêt 6B_222/2020)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’une élève non vaccinée contre la rougeole, qui après un cas de rougeole déclaré dans sa classe a été temporairement exclue de l’école. Elle avait fait valoir que l’administration d’immunoglobulines constitue une mesure moins contraignante que son exclusion temporaire de l’école. Toutefois, elle ne demande pas l’administration d’immunoglobulines pour elle-même, mais pour les enfants qui ne peuvent pas être vaccinés. Cette argumentation n’est pas soutenable. (Arrêt 2C_395/2019)

TF – Un automobiliste italien doit payer une amende de 300 francs pour s’être peigné au volant. S’y ajoutent les honoraires de son avocat et 3000 francs de frais de procédure devant le Tribunal fédéral. Ce dernier a rejeté le recours du fringant Transalpin. (Arrêt 1C_564/2019)

TF – Une société immobilière genevoise doit payer trois mois de salaire à une employée licenciée juste après son congé maternité. Le Tribunal fédéral rejette le recours de la régie condamnée pour licenciement discriminatoire fondé sur le sexe. (Arrêt 4A_59/2019)

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA s’intéresse, dans le cadre de son activité de surveillance, au thème des risques financiers liés au climat. Elle vérifie de plus certaines approches réglementaires visant une meilleure transparence de la part d’importants établissements financiers concernant les risques financiers liés au climat.

Le 24 juin 2020, le Conseil fédéral a arrêté des mesures de coercition en lien avec la situation au Nicaragua. La Suisse s’associe ainsi aux sanctions prises par l’UE en raison de la détérioration persistante des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit au Nicaragua. L’ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Nicaragua entre en vigueur le 24 juin 2020.

Le 19 mai 2019, les citoyens ont accepté la nouvelle loi sur les armes avec 63,7 % des voix. La plupart des modifications ont déjà été mises en œuvre. Les nouvelles dispositions réglementant le marquage des armes à feu et la fabrication des armes d’alarme et de signalisation entreront quant à elles en vigueur le 1er septembre 2020, comme l’a maintenant décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 24 juin 2020.

Les membres de l’Assemblée fédérale doivent pouvoir être mieux protégés. Lors de sa séance du 24 juin 2020, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2021 l’entrée en vigueur de l’ordonnance actualisée sur la protection des personnes et des bâtiments relevant de la compétence fédérale. Le texte précise désormais certaines compétences et crée des bases légales pour de nouvelles tâches.