Jusletter

Davantage de protection pour les membres de l’Assemblée fédérale

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Police et ordre, Organisation de l'Etat et autorités
  • Proposition de citation: Jurius, Davantage de protection pour les membres de l’Assemblée fédérale, in : Jusletter 29 juin 2020
Les membres de l’Assemblée fédérale doivent pouvoir être mieux protégés. Lors de sa séance du 24 juin 2020, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2021 l’entrée en vigueur de l’ordonnance actualisée sur la protection des personnes et des bâtiments relevant de la compétence fédérale. Le texte précise désormais certaines compétences et crée des bases légales pour de nouvelles tâches.
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.