Communiqués de presse

Affaire CarPostal : enquête dans la procédure pénale administrative terminée

Jurius

Domaines juridiques:

Droit pénal administratif

Proposition de citation: Jurius, Affaire CarPostal : enquête dans la procédure pénale administrative terminée, in : Jusletter 31 août 2020

Fedpol a terminé son enquête dans la procédure pénale administrative à l’encontre de CarPostal et va porter plainte auprès du tribunal pénal compétent du canton de Berne contre l’ancien CFO de La Poste Suisse SA et cinq anciens cadres de CarPostal Suisse SA : le CEO, le CFO, les responsables de marché partiel Est et Ouest et le responsable du marché Suisse. Ces personnes sont prévenues d’escroquerie en matière de prestations au sens de l’art. 14 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif. La présomption d’innocence prévaut.

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