Commentaires d'arrêts DOI: 10.38023/bd268302-d402-4d7b-815e-c89e2906fe44

De la confiscation du gain découlant d’un tournoi de poker illégal

Fabio Burgener

Katia Villard

Domaines juridiques:

Droit pénal administratif

Proposition de citation: Fabio Burgener / Katia Villard, De la confiscation du gain découlant d’un tournoi de poker illégal, in : Jusletter 2 novembre 2020

Dans un arrêt 6B_178/2019 du 1er avril 2020 (destiné à la publication), le Tribunal fédéral confirme les créances compensatrices à l’encontre de participants à des tournois de poker illégaux. Sur la base de cette jurisprudence, les auteurs discutent (1) du caractère interruptif de la prescription du prononcé pénal en procédure pénale administrative, (2) de la faculté de l’administration d’ordonner des mesures confiscatoires dans le cadre d’une procédure indépendante de confiscation plutôt que dans la procédure pénale administrative principale et (3) de problématiques liées au prononcé de mesures confiscatoires en mains de tiers.

Table des matières

1. Le poker ne paie pas
2. Procédure pénale ordinaire et procédure pénale administrative : deux poids, deux mesures
- 2.1. La fin du cours de la prescription
- 2.2. La procédure indépendante de confiscation
3. La confiscation du gain
- 3.1. Le statut des joueurs de poker
- 3.2. Le gain brut vs le gain net
4. Synthèse