Jusletter

Pas d’accès complet aux données des caisses maladie

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité, Procédure administrative
  • Proposition de citation: Jurius, Pas d’accès complet aux données des caisses maladie, in : Jusletter 7 décembre 2020
TF – Un particulier ne peut pas demander à l’Office fédéral de la santé publique de consulter toutes les données transmises par une caisse maladie dans le cadre de l’approbation des primes. Selon le Tribunal fédéral, le secret des affaires l’emporte sur la transparence dans le système concurrentiel de la LAMal. (Arrêt 1C_59/2020)
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