La contribution dresse, dans le but d’une mise à jour, un aperçu des arrêts «non publiés» à disposition sur Internet ainsi que ceux publiés au Recueil officiel, rendus par le Tribunal fédéral en matière de droit sur le contrat de vente pour l’année 2019. Les arrêts les plus importants sont rassemblés et brièvement commentés à cet effet. Les initiales figurant dans les titres indiquent le ou les auteurs respectifs.

As one of the last remaining countries in Western Europe to open up marriage to same-sex couples, Switzerland has the opportunity to look back on the approach taken elsewhere with regard to registered partnerships and other forms of union following the introduction of same-sex marriage. This article, based on a recent comparative law study undertaken by the Swiss Institute of Comparative Law, examines the experiences of 12 other European jurisdictions, and explores what role alternative forms of union continue to serve.

Le présent article montre les obligations des États membres de la CEDH, au regard des droits de l'homme, pour protéger la vie et la santé des détenus en période de pandémie COVID-19 et les compromis à faire entre ces obligations et les autres droits garantis par la CEDH. La contribution analyse, dans l’ensemble de la Suisse, les mesures prises pour lutter contre le COVID-19 dans les prisons et évalue si et dans quelles mesures ces dernières pourraient être améliorées, au regard des droits de l’homme. Ce genre de revue est important, compte tenu de l'augmentation rapide du taux d'infection. (jp)

En été 2020, de nouvelles fonctions ont été intégrées dans l’application Uber. L’impact de ces modifications sur le statut de sécurité sociale des chauffeurs a été évalué dans le cadre d’une expertise. L'auteur arrive à la conclusion que chaque nouvelle fonction de l’application, sans exception, constitue un élément pertinent pour l'évaluation du statut de sécurité sociale d’un chauffeur. Les nouvelles fonctions renforcent les caractéristiques déjà existantes d'une activité indépendante et infirment encore un peu plus les objections des autorités à cet égard.

TF – Un particulier ne peut pas demander à l’Office fédéral de la santé publique de consulter toutes les données transmises par une caisse maladie dans le cadre de l’approbation des primes. Selon le Tribunal fédéral, le secret des affaires l’emporte sur la transparence dans le système concurrentiel de la LAMal. (Arrêt 1C_59/2020)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la peine privative de liberté de 13 ans à l’encontre d’un homme qui a secoué à mort l'enfant de deux ans et demi de sa partenaire. La peine prononcée par le tribunal de district de Baden en septembre 2017 est donc confirmée. (Arrêt 6B_1059/2019) (sl)

TF – L’administration fiscale du canton des Grisons a décrété, à juste titre, que l’entrepreneur immobilier Remo Stoffel doit garantir un montant de 50 millions de francs suisses pour payer ses impôts. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours du Grisonnais. (Arrêt 2C_523/2020) (sl)

TAF – Le Secrétariat d’Etat aux migrations ne peut pas refuser de prolonger une autorisation de séjour en se fondant sur une condamnation si le juge pénal n’en a pas décidé ainsi. Le Tribunal administratif fédéral annule le renvoi d’un Français coupable de pornographie dure. (Arrêt F-5580/2018)

TAF – Un journaliste de la Radio-TV alémanique SRF obtient le droit de consulter le rapport sur les marges bénéficiaires de Ruag Aviation, entre 2013 et 2017. Contrairement à la société et au Contrôle fédéral des finances, le Tribunal administratif fédéral estime qu’il n’y a pas atteinte au secret des affaires. (Arrêt A-6003/2019)

Le Comité mixte Suisse-UE du transport aérien a décidé hier la reprise de différents actes communautaires par la Suisse. Les nouvelles dispositions, qui concernent les obligations des transporteurs en matière d’assurance pour les dommages aux bagages ou au courrier, la sécurité et la sûreté de l’aviation ainsi que la gestion de la circulation aérienne, entreront en vigueur le 1er février 2021.

Le 4 décembre 2020, le Conseil fédéral a approuvé un accord entre la Suisse et le Royaume-Uni sur la mobilité des fournisseurs de services. L’objectif de l’accord est de faciliter l’accès au marché sur une base réciproque, afin de combler une lacune qui découlerait de l’extinction, au 1er janvier 2021, de l’accord sur la libre circulation des personnes entre les deux pays. Le nouvel accord fait partie de la stratégie « Mind the gap » du Conseil fédéral, conçue dans l’optique d’un retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Le Conseil fédéral a déposé l’instrument d’acceptation de l’accord de l’OMC sur les marchés publics (AMP) révisé le 2 décembre 2020. Celui-ci entre en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2021, en parallèle à la législation révisée sur les marchés publics. L’AMP révisé offre un cadre juridique modernisé au niveau international et améliore les conditions d’accès aux marchés publics à l’étranger pour les soumissionnaires suisses.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en décembre 2020. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.