Jusletter

Accord sur la mobilité des fournisseurs de services CH-Royaume-Uni

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit économique européen
  • Proposition de citation: Jurius, Accord sur la mobilité des fournisseurs de services CH-Royaume-Uni, in : Jusletter 7 décembre 2020
Le 4 décembre 2020, le Conseil fédéral a approuvé un accord entre la Suisse et le Royaume-Uni sur la mobilité des fournisseurs de services. L’objectif de l’accord est de faciliter l’accès au marché sur une base réciproque, afin de combler une lacune qui découlerait de l’extinction, au 1er janvier 2021, de l’accord sur la libre circulation des personnes entre les deux pays. Le nouvel accord fait partie de la stratégie « Mind the gap » du Conseil fédéral, conçue dans l’optique d’un retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.