Jusletter

AMP révisé en vigueur en 2021

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit des marchés publics, OMC et droit économique international
  • Proposition de citation: Jurius, AMP révisé en vigueur en 2021, in : Jusletter 7 décembre 2020
Le Conseil fédéral a déposé l’instrument d’acceptation de l’accord de l’OMC sur les marchés publics (AMP) révisé le 2 décembre 2020. Celui-ci entre en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2021, en parallèle à la législation révisée sur les marchés publics. L’AMP révisé offre un cadre juridique modernisé au niveau international et améliore les conditions d’accès aux marchés publics à l’étranger pour les soumissionnaires suisses.
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.