Jusletter

Un journaliste peut accéder au rapport du CDF

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des médias, Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, Un journaliste peut accéder au rapport du CDF, in : Jusletter 7 décembre 2020
TAF – Un journaliste de la Radio-TV alémanique SRF obtient le droit de consulter le rapport sur les marges bénéficiaires de Ruag Aviation, entre 2013 et 2017. Contrairement à la société et au Contrôle fédéral des finances, le Tribunal administratif fédéral estime qu’il n’y a pas atteinte au secret des affaires. (Arrêt A-6003/2019)
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