Jusletter

Renvoi d'un Français annulé

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Renvoi d'un Français annulé, in : Jusletter 7 décembre 2020
TAF – Le Secrétariat d’Etat aux migrations ne peut pas refuser de prolonger une autorisation de séjour en se fondant sur une condamnation si le juge pénal n’en a pas décidé ainsi. Le Tribunal administratif fédéral annule le renvoi d’un Français coupable de pornographie dure. (Arrêt F-5580/2018)
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