Summarexmission und öffentliche mündliche Verhandlung
Proposition de citation: Thomas Koller, Summarexmission und öffentliche mündliche Verhandlung, in : Jusletter 8 février 2021
Le Code de procédure civile suisse n’accorde pas aux parties le droit à une audience publique dans une procédure sommaire d’expulsion des locataires. Toutefois, comme l’a décidé le Tribunal fédéral, un tel droit découle de l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH.
