Chroniques du Tribunal fédéral
Recours du CS contre la contrôleuse de la Finma rejeté
Domaines juridiques:
Droit de la surveillance
Proposition de citation: Jurius, Recours du CS contre la contrôleuse de la Finma rejeté, in : Jusletter 15 février 2021
TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours du Crédit Suisse (CS) déposé contre la contrôleuse de la Finma en raison de l’affaire des filatures. La banque doute de l’indépendance de l’intéressée. En tant que représentante des créanciers, la contrôleuse a engagé une procédure de recouvrement de créances contre le CS pour environ 5,4 millions de francs. (Arrêt 2C_399/2020)
Séance d’information: Paralegal avec [...]