Jusletter Chères lectrices et chers lecteurs,
« Les temps de crise sonnent l'heure de l'exécutif ! » – Cet adage ne traduit pas seulement ce qui s'est passé en Suisse pendant la crise du coronavirus en termes de séparation des pouvoirs, il est aussi fondamentalement confirmé au niveau du droit constitutionnel. Cela ne doit pas pour autant occulter le fait que les autres pouvoirs de l'État sont également appelés à assumer des tâches importantes en temps de crise.
La crise du coronavirus a mis les autorités fédérales, cantonales et communales face à des défis majeurs. On a en particulier assisté, au début de la pandémie, à un net déplacement de l’équilibre des pouvoirs en Suisse au profit du Conseil fédéral qui, sans impliquer le Parlement et les cantons, a instauré la situation extraordinaire en mars 2020, pris des mesures radicales pour lutter contre la pandémie et adopté des plans chiffrés en milliards de francs pour en réduire les conséquences économiques. L'Assemblée fédérale semblait, provisoirement tout du moins, reléguée au rang de figurant ; elle a repris pied avec la session extraordinaire de mai 2020 et a, par la suite, rétabli les institutions dans leurs compétences ordinaires telles que l’exigent la démocratie et l’État de droit, du moins dans une certaine mesure, avec la loi COVID-19. En outre, les ordonnances urgentes du Conseil fédéral ne sont soumises à aucun contrôle juridictionnel direct, de sorte que – contrairement à ce qui s’est passé dans d'autres pays – elles ne pourraient pas être remises en cause.
Ces événements ont incité l'Association suisse de droit public de l’organisation (ASDPO), en collaboration avec Weblaw, à organiser en septembre 2020 un webinaire intitulé « La séparation des pouvoirs lors de situations extraordinaires – retour sur la crise du coronavirus et regard prospectif vers l’avenir ». La présente édition spéciale nous a donné l’opportunité de publier les versions écrites de certains des exposés présentés à l’occasion de ce webinaire. Elle est également enrichie de deux contributions assorties à cette thématique d’Andrea Caroni et Martin Graf d’une part et de Patricia M. Schiess Rütimann d’autre part.
Que vous réserve cette édition spéciale ?
Après un article introductif d’Andreas Stöckli intitulé « Gewaltenteilung in ausserordentlichen Lagen – quo vadis? », dans lequel l’auteur traite de l’action des trois pouvoirs lors de la crise du coronavirus et formule des suggestions d'amélioration pour l'avenir, Susanne Kuster, qui dirige la cellule de crise Droit de l'Office fédéral de la justice, examine quelques arrêts de principe qui ont dû être rendus, pratiquement à une cadence horaire – et donc dans des conditions extrêmement impropices aux analyses juridiques approfondies – dans les coulisses de l'administration fédérale au printemps 2020. Frédéric Bernard se penche ensuite sur le rôle du Parlement dans la crise du coronavirus et formule notamment des suggestions sur la manière dont son rôle pourrait être renforcé dans de telles situations extraordinaires.
En décembre 2020, un événement historique s'est produit : pour la première fois, des membres de l'Assemblée fédérale ont voté depuis leur domicile. Andrea Caroni et Martin Graf examinent la base légale correspondante à la lumière de la Constitution fédérale. L’édition spéciale est complétée par un article de Patricia M. Schiess Rütimann, qui examine la tension délicate entre la protection de la santé et les risques sanitaires causés par les mesures gouvernementales liées au coronavirus. Ses développements portent sur la Principauté du Liechtenstein, tout en se référant également à des décisions judiciaires en Suisse, en Allemagne et en Autriche.
Avec cette édition spéciale, nous espérons pouvoir apporter une contribution utile à la discussion jurisprudentielle déjà riche sur la crise du coronavirus et tirer des enseignements pour l'avenir. Je tiens à remercier très sincèrement les auteur.e.s pour leur grand engagement. Je vous souhaite une lecture stimulante !
Prof. Andreas Stöckli, Fribourg
Rédacteur de l’édition spéciale « Séparation des pouvoirs dans les situations extraordinaires – avec un regard sur la crise de coronavirus et sur l'avenir »
Note de la rédaction : L’enregistrement du webinaire de l’Association suisse du droit public de l’organisation (ASDPO) concernant « La séparation des pouvoirs lors de situations extraordinaires – retour sur la crise du coronavirus et regard prospectif vers l’avenir » ainsi que les slides des intervenant.e.s sont désormais disponibles sur notre page webinaire. Pour un aperçu des contributions, webinaires, liens et autres, rendez-vous sur notre page thématique.
Résumé
La crise du Covid-19 a temporairement déplacé le curseur de l’équilibre des pouvoirs en direction de l’exécutif. Comment la séparation des pouvoirs peut-elle être préservée au mieux dans des situations de crise, et comment peut-elle être rétablie le plus rapidement possible ? Le filet de sécurité actuel, basé sur l’etat de droit et la démocratie, suffit-il à empêcher les abus que l’état d’urgence pourrait engendrer ? Comment serait-il possible de renforcer les rôles respectifs du Parlement et de la Justice dans des situations extraordinaires ? Le Conseil fédéral a-t-il outrepassé ses compétences lors de la crise du Coronavirus ? Ces questions seront examinées dans la présente contribution.
Résumé
L’auteure, qui dirige la cellule de crise Droit de l’Office fédéral de la justice, examine quelques arrêts de principe au sujet du droit de nécessité édicté par le Conseil fédéral qui, au printemps 2020, ont dû être rendus sous d’importantes contraintes de temps pour faire face à la crise de la covid-19. Dans une approche rétrospective, elle parvient à la conclusion suivante : le dispositif des ordonnances de nécessité, tel que le prévoit la Constitution fédérale, renferme des instruments adéquats pour faire face aux situations extraordinaires. De plus, la navigation à vue pragmatique ainsi que l’« intelligence en essaim », qui se sont rapidement fait jour au sein de l’administration fédérale, ont produit des résultats fondamentalement probants. (xf)
Résumé
Une situation de crise produit inévitablement un accroissement des pouvoirs du gouvernement. Cette observation a été confirmée lors de la vague de nouveau coronavirus qui a frappé la Suisse au printemps 2020. Le Conseil fédéral a alors adopté de nombreuses mesures en vertu de ses pouvoirs de crise. Institutionnellement moins bien équipée pour faire face à l’urgence, l’Assemblée fédérale a d’abord joué un rôle limité dans la gestion de la pandémie, avant de prendre progressivement une place plus importante. La présente contribution dresse un tableau de la situation et propose quelques pistes susceptibles de renforcer la position du Parlement.
Résumé
En décembre 2020, un fait historique s'est produit : Pour la première fois, certains membres de l'Assemblée fédérale ont voté depuis leur domicile. Les auteurs examinent la base légale correspondante à la lumière de la Constitution fédérale. Leur constat est triple : D’abord, la garantie de participation aux sessions des députés doit être renforcée vis-à-vis de l’exécutif. Ensuite, une différence de traitement entre députés n’est licite qu’à titre de mesure de secours. Enfin, un parlement virtuel doit être préparé sur le plan juridique et technique, mais uniquement comme pis-aller, car l’assemblée physique est une caractéristique essentielle d'un parlement qui fonctionne. (xf)
Résumé
La covid-19 cause de nombreuses victimes, sape la santé physique et mentale et menace le fonctionnement du système de santé. Les mesures prises pour lutter contre le coronavirus ont elles aussi un impact sur la santé. La présente contribution se concentre ainsi sur le devoir de l'État de mettre en balance la protection attendue avec la charge présumée des mesures et d'atténuer les effets négatifs de ces dernières. À cet égard, le Liechtenstein est confronté aux mêmes défis que ses pays voisins, si bien que des décisions émanant de tribunaux suisses, allemands et autrichiens sont également examinées. (xf)
Résumé
TF – La société pharmaceutique Pfizer devra payer une amende pour un accord de concurrence sur le Viagra, médicament contre l’impuissance masculine. Le Tribunal fédéral (TF) a accepté un recours du Département fédéral de l’économie (DFE). (Arrêt 2C_149/2018)
Résumé
TF – Le Ministère public du canton des Grisons doit poursuivre son enquête sur l’éboulement de Bondo en 2017. Le Tribunal fédéral admet le recours lancé par des proches des huit victimes contre le classement de la procédure pénale. (Arrêt 6B_235/2020)
Résumé
TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours du Crédit Suisse (CS) déposé contre la contrôleuse de la Finma en raison de l’affaire des filatures. La banque doute de l’indépendance de l’intéressée. En tant que représentante des créanciers, la contrôleuse a engagé une procédure de recouvrement de créances contre le CS pour environ 5,4 millions de francs. (Arrêt 2C_399/2020)
Résumé
Depuis plus de 80 ans, la Suisse et l’Allemagne appliquent la reconnaissance mutuelle des diplômes professionnels selon une procédure simplifiée. Afin de poursuivre la pratique appliquée jusqu’à présent et de l’étendre à des domaines supplémentaires, Martina Hirayama, secrétaire d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation, et Anja Karliczek, ministre fédérale allemande de l’éducation et de la recherche, ont signé un nouvel accord qui a été approuvé par le Conseil fédéral le 3 février 2021. La convention en vigueur est mise à jour et son champ d’application est élargi.
Résumé
L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 décembre 2020 au 16 janvier 2021. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.