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Les procédés d'édition génomique (PEG) donnent actuellement le ton en matière de génie génétique. Le Conseil fédéral les aborde également dans son dernier projet de message relatif à la modification de la Loi sur le génie génétique (LGG). La base légale de leur réglementation est la définition juridique contenue dans la LGG, d’après laquelle les PEG relèvent du champ d’application de cette loi. Du fait de leur proximité avec les procédés de mutagénèse conventionnels, la disposition contenue à l’Annexe 1 de l’ODE est également évoquée, selon laquelle de tels procédés ne sont pas considérés comme des techniques de modification génétique. L’exclusion des procédés de mutagénèse n’est licite que dans la mesure où, à l’instar de ce que prévoit le droit communautaire, que s'ils ont un historique d'utilisation sûre, ce qui ne s’applique pas aux PEG. (xf)