Jusletter

Formalisme excessif lors du rejet d’une dispense de comparaître

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière, Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Formalisme excessif lors du rejet d’une dispense de comparaître, in : Jusletter 1er mars 2021
TF – Le Tribunal fédéral annule une décision de la justice argovienne qui avait refusé d’examiner une demande de dispense de comparution. La recourante avait été convoquée pour une amende d’ordre de 180 francs. (Arrêt 6B_144/2020)
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