15 mars 2021

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Chères lectrices et chers lecteurs,

Lukas Bühlmann et Michael Schüepp se penchent de manière approfondie sur les exigences du consentement valide et de l’information suffisante du (nouveau) droit suisse de la protection des données. Le présent article se base sur l’arrêt Helsana+ du Tribunal administratif fédéral, qui aborde également d’autres thématiques centrales du droit de la protection des données mais qui, selon l’avis des auteurs, n’ont été traitées que de manière inadéquate.

La reconnaissance des qualifications professionnelles et des diplômes entre la Suisse et l'UE soulève régulièrement des questions dans la pratique. Partant d'un aperçu de la structure et du contenu de base de l'Accord sur la libre circulation des personnes, Astrid Epiney expose les exigences du droit européen en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles et des diplômes.

Le chargé d'enquête est l'instrument de surveillance le plus fréquemment utilisé par la FINMA dans le cadre d'une procédure d'enforcement. Quirin Meier examine la protection juridique tant contre la nomination du chargé d’enquête que contre ses activités directes.

Que faire des initiatives populaires qui promettent plus que ce que la législation fédérale permet de réaliser ? Le Tribunal fédéral a dû se prononcer sur cette question l'année dernière avec l’initiative pour les droits fondamentaux des primates et l'initiative « Züri Autofrei ». Lukas Schaub porte un regard critique sur cette jurisprudence et plaide pour une approche généreuse des initiatives qui suscitent des attentes trop élevées.

Le présentéisme désigne le comportement consistant à travailler en dépit d'un problème de santé, bien qu'il soit légitime ou même indiqué de ne pas travailler dans une telle situation. Kassandra Waldvogel aborde les problèmes qui en découlent sous l'angle du droit du travail.

Roland Pfäffli passe en revue la thèse lucernoise « Die Grundeigentumsverhältnisse im Konkubinat » et donne un bref aperçu de l'ouvrage.

Je vous souhaite une agréable lecture et un bon début de semaine.

Daphne Röösli
Responsable de produit Jusletter

Articles scientifiques

Information, Einwilligung und weitere Brennpunkte im (neuen) Schweizer Datenschutzrecht

Lukas Bühlmann

Michael Schüepp

L'information et le consentement éclairé restent des concepts fondamentaux dans la nouvelle loi sur la protection des données et essentiels pour les pratiques commerciales ainsi que pour les autorités fédérales. Il est donc d'autant plus regrettable que ces concepts n'aient été traités que de manière inadéquate par le Tribunal administratif fédéral dans l'arrêt Helsana+ en 2019. Le présent article comble cette lacune : Il présente en détail non seulement la base de l'évaluation du consentement valable, mais analyse également les autres aspects importants du jugement (exigences applicables aux organes fédéraux, principe de légalité, principes de traitement, etc.).

Zur Diplomanerkennung im Freizügigkeitsabkommen Schweiz – EU

Astrid Epiney

L'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE (ALCP) inclut également la Suisse dans le régime juridique de l'UE de reconnaissance des diplômes et des qualifications professionnelles, de sorte que les dispositions correspondantes du droit européen lient également la Suisse. Dans la pratique, la portée exacte de ces dispositions soulève régulièrement des questions. En partant d'un aperçu de la structure de base et du contenu de l'ALCP, en particulier en ce qui concerne les principes d'interprétation et la réglementation de la reconnaissance des diplômes dans l'accord en général, le présent article présente les structures de base des réglementations du droit européen dans ce domaine. (xf)

Rechtsschutz gegen den Untersuchungsbeauftragten im Finanzmarktrecht

Quirin Meier

La nomination et l'activité du chargé d'enquête de la FINMA peuvent entraîner une atteinte importante à la situation juridique de l'assujetti, telle que le transfert de la gestion de la société au chargé d'enquête. Le présent article décrit la protection juridique contre la nomination du chargé d'enquête – c'est-à-dire contre la décision de nomination elle-même – et l'activité directe de celui-ci. L'accent est mis sur la question de savoir si, en cas d’activités du chargé d’enquête, l'assujetti peut exiger une décision au sens de l'art. 25a PA. (xf)

Contributions

Vom Umgang mit Volksinitiativen, die zu viel versprechen

Lukas Schaub

Les initiatives populaires cantonales promettent parfois plus que ce que la législation fédérale leur permet de réaliser. La question de l’incidence que cela peut avoir sur leur validité a récemment reçu une réponse incohérente de la part du Tribunal fédéral. Le présent article porte un regard critique sur cette jurisprudence et plaide pour une approche généreuse des initiatives qui suscitent des attentes trop élevées. (xf)

Präsentismus im arbeitsrechtlichen Kontext

Kassandra Waldvogel

Le travail effectué en dépit de problèmes de santé (présentéisme) est une question qui pose régulièrement problème du point de vue du droit du travail. D'une part, l'employeur peut manquer à son devoir d'assistance s'il n'empêche pas le présentéisme. D'autre part, l'employé commet une violation de son devoir de fidélité, perd son droit au salaire ou la protection contre les congés s'il travaille au mépris d'un problème de santé. (xf)

Recension

Rezension: Die Grundeigentumsverhältnisse im Konkubinat

Roland Pfäffli

Une thèse lucernoise du Dr iur. Simon Blum vient d'être publiée, qui traite des rapports de propriété foncière dans le cadre du concubinage. L'auteur se penche en particulier sur l'acquisition et l'administration des biens immobiliers ainsi que sur les conséquences de la dissolution du concubinage sur les rapports de propriété foncière. Ce livre constitue la base de la présente recension. (xf)

Chroniques du Tribunal fédéral

Méthode de calcul uniforme des contributions d'entretien

Jurius

TF – Le Tribunal fédéral a clarifié des questions importantes concernant le droit de l’entretien et a partiellement modifié la jurisprudence antérieure. A l’avenir, il ne devra plus être utilisé qu’une seule méthode spécifique pour calculer tous les types de contributions à l’entretien des enfants ou d’un époux. En outre, le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence en ce qui concerne le moment à partir duquel il peut être exigé d’un conjoint qu’il exerce une activité lucrative après une séparation ou un divorce et dans quels cas il faut partir du principe que le mariage a concrètement influencé la situation financière d’un époux. (Arrêts 5A_907/2018, 5A_311/2019, 5A_891/2018, 5A_104/2018, 5A_800/2019)

Pas de détention après un acquittement en première instance

Jurius

TF – Le Tribunal fédéral annule la détention de sûreté d’un homme accusé de tentative d’homicide volontaire mais acquitté en première instance. Cependant il ne sera probablement pas libéré vu la demande d’extradition déposée par son pays d’origine, l’Albanie. (Arrêt 1B_45/2021)

Chroniques du Tribunal administratif fédéral

Transplantation : refus injustifié de l’hôpital de Zurich

Jurius

TAF – L’Hôpital universitaire de Zurich (HSZ) doit revoir le refus opposé à un jeune patient dans l’attente d’une transplantation des poumons. Le Tribunal administratif fédéral n’est pas convaincu par les contre-indications invoquées par les médecins. (Arrêt C-4780/2019)

Immigration : nouvelle victoire de Swiss face au SEM

Jurius

TAF – Swiss l’emporte à nouveau face au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM). Le Tribunal administratif fédéral annule une amende de 168’000 francs infligée à la compagnie parce qu’elle a transporté 42 passagers ne disposant pas des documents de voyage requis. (Arrêt A-597/2020)

Communiqués de presse

Déroulement des examens de maturité et de fin d’apprentissage 2021

Jurius

Dans la mesure du possible, les examens de maturité ainsi que les examens de fin d’apprentissage seront organisés de manière ordinaire en 2021, malgré la pandémie. Au cas où la situation liée à l’épidémie ne permettrait pas la tenue ordinaire des examens à l’échelle nationale ou au niveau régional malgré le respect des plans de protection, le Conseil fédéral a édicté les dérogations nécessaires le 12 mars 2021 par mesure de précaution.

Vernehmlassungsübersicht

Aperçu des consultations en cours (mars 2021)

Jurius

La compilation contient, pour mars 2021, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet.