Jusletter

Pas de détention après un acquittement en première instance

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale, Peines et mesures. Pénologie
  • Proposition de citation: Jurius, Pas de détention après un acquittement en première instance, in : Jusletter 15 mars 2021
TF – Le Tribunal fédéral annule la détention de sûreté d’un homme accusé de tentative d’homicide volontaire mais acquitté en première instance. Cependant il ne sera probablement pas libéré vu la demande d’extradition déposée par son pays d’origine, l’Albanie. (Arrêt 1B_45/2021)
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