Jusletter

Méthode de calcul uniforme des contributions d'entretien

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage
  • Proposition de citation: Jurius, Méthode de calcul uniforme des contributions d'entretien, in : Jusletter 15 mars 2021
TF – Le Tribunal fédéral a clarifié des questions importantes concernant le droit de l’entretien et a partiellement modifié la jurisprudence antérieure. A l’avenir, il ne devra plus être utilisé qu’une seule méthode spécifique pour calculer tous les types de contributions à l’entretien des enfants ou d’un époux. En outre, le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence en ce qui concerne le moment à partir duquel il peut être exigé d’un conjoint qu’il exerce une activité lucrative après une séparation ou un divorce et dans quels cas il faut partir du principe que le mariage a concrètement influencé la situation financière d’un époux. (Arrêts 5A_907/2018, 5A_311/2019, 5A_891/2018, 5A_104/2018, 5A_800/2019)

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