Jusletter

Coronavirus : distribution des fonds pour le sport professionnel

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de la santé, Sport, Droit économique et droit administratif économique
  • Proposition de citation: Jurius, Coronavirus : distribution des fonds pour le sport professionnel, in : Jusletter 12 avril 2021
Lors de sa session de printemps, le Parlement fédéral a décidé de faciliter l’accès à des contributions à fonds perdu pour les clubs pratiquant des sports d’équipe au niveau professionnel et semi-professionnel. Suite à la modification de la loi COVID-19, le Conseil fédéral a adapté et précisé lors de sa séance du 31 mars l’ordonnance COVID-19 sports d’équipe en ce qui concerne les conditions de distribution des fonds.
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