Jusletter

Concession pour le DAB+ en Suisse romande

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des médias, Télécommunications. Réseaux
  • Proposition de citation: Jurius, Concession pour le DAB+ en Suisse romande, in : Jusletter 12 avril 2021
TAF – Le Tribunal administratif fédéral confirme la décision de la Commission fédérale de la Communication et approuve l’attribution de la concession supplémentaire pour le DAB+ en Suisse romande à DABCOM SA. L’offre soumise obtient la meilleure évaluation par rapport à la diversité des médias et à la rentabilité. (Arrêt A-2899/2019)
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