Jusletter

Assistance fiscale avec la France : clients d’UBS déboutés

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit bancaire, Droit fiscal, Entraide internationale
  • Proposition de citation: Jurius, Assistance fiscale avec la France : clients d’UBS déboutés, in : Jusletter 12 avril 2021
TAF – Le Tribunal administratif fédéral rejette les recours de cinq clients d’UBS dont les données bancaires doivent être communiquées aux autorités fiscales françaises. Ces décisions ne sont pas définitives et peuvent être attaquées devant le Tribunal fédéral. (Arrêts A-3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020)
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