Modification de la loi sur l’entraide pénale internationale
Lors de sa séance du 14 avril 2021, le Conseil fédéral a fixé au 1er juin 2021 l’entrée en vigueur de la modification de la loi sur l’entraide pénale internationale (EIMP) qui permettra à la Suisse d’accorder l’entraide à toutes les institutions pénales internationales constituées par les Nations Unies ou répondant à certaines conditions.
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