Ancienne « Ordonnance COVID dans le secteur de la culture »
TF – Le Conseil fédéral a exclu à tort toute possibilité de recours contre les décisions prises en application de l’Ordonnance fédérale sur l’atténuation des conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture (Ordonnance COVID dans le secteur de la culture) en vigueur du 21 mars au 20 septembre 2020. Le Tribunal fédéral transmet le recours d’une entreprise ayant vu sa demande d’indemnisation rejetée au Tribunal cantonal du canton de Vaud comme objet de sa compétence. (Arrêt 2D_32/2020)
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